Saisie immobiliaire

Saisie immobiliaire

SAISIE IMMOBILIAIRE - lexique du prêt immobilier


Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

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Lexique du prêt immobilier : Lettre S
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  • Surface de plancher hors d'oeuvre brute (S.H.O.B)
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  • Sursis à statuer
  • Syndic de copropriété
  • Syndicat coopératif
  • Syndicat des copropriétaires
  • Syndicat secondaire




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