VENTE A TERME – lexique du prêt immobilier
Contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engageant à en prendre
livraison et à en payer le prix à la date de
livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Lexique du prêt immobilier : Lettre V
