Suite à une ordonnance parue au JO le 16 mars dernier, une nouvelle version du Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Quels changements pour les consommateurs ?
Aucun ! Cette version vise uniquement à rendre les textes plus compréhensibles pour chacune des parties, les consommateurs, les professionnels, également ceux qui contrôlent la conformité d'une transaction avec la loi (répression des fraudes). Aujourd'hui le Code de la consommation est contenu dans 5 livres qui se répartissent 1 087 articles législatifs. A compter du 1er juillet, ces textes seront redistribués dans 8 livres pour offrir plus de clarté, de lisibilité et surtout de cohérence dans leur ordonnancement. Cela implique une nouvelle numérotation des articles et un temps d'adaptation pour les utilisateurs. Le livre III est par exemple consacré au crédit.
La recodification clarifie notamment le champ d'application de Code de la consommation dans le domaine agricole : agissant en tant que professionnel dans son domaine précis d'activité, un agriculteur ne peut se prévaloir de la protection offerte au consommateur. Le texte précise les notions de professionnel et non-professionnel pour en déduire l'application ou la non-application du droit de la consommation.
ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016