Les députés ont repris hier jeudi les débats concernant la réforme du crédit à la consommation, initiée par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. L'objectif est de mieux encadrer ce type de crédit et d'améliorer la protection des consommateurs. Le projet de loi doit être entériné le 27 avril prochain par un vote solennel, après avoir été adopté par les sénateurs en juin dernier. Tout en conservant au crédit à la consommation son rôle moteur dans l'économie du pays, la loi espère donner aux ménages fragilisés les moyens de mieux appréhender le crédit à la consommation et de l'utiliser de manière responsable.
Taxé de favoriser le surendettement, le crédit renouvelable ou crédit revolving ne sera pas supprimé au grand dam de nombreuses associations de consommateurs. Le projet de loi divise en effet les politiques qui trouvent, pour certains, le texte trop timide par rapport au grave problème du surendettement. Dans le cas du crédit revolving, l'emprunteur rembourse dans un premier temps uniquement les intérêts qui sont particulièrement élevés compte tenu du taux d'intérêt pratiqué proche du taux d'usure (autour de 20%). Si l'emprunteur ne peut rembourser dès qu'il a une rentrée d'argent et augmenter ainsi ses mensualités, il aura une dette qui s'accumulera année après année...et le glissement vers le surendettement peut se faire rapidement. Le texte stipule que le crédit revolving devra comporter une part minimum d'amortissement du capital pour que l'emprunteur n'est pas que les intérêts à rembourser. Ce type de crédit est souvent adossé à une carte de fidélité distribuée dans les grandes enseignes. Le texte obligera ces dernières à activer la fonction crédit uniquement et seulement sur demande explicite du client.
Le texte prévoit également de mieux informer les consommateurs en encadrant la publicité et en réglementant la distribution du crédit à la consommation. Le délai de rétraction passera de 7 à 14 jours. Les établissements de crédit auront obligation de consulter systématiquement le fichier national des incidents de paiement avant d'octroyer un crédit. Pour les personnes inscrites sur ce fichier, la durée d'inscription sera réduite de 10 à 5 ans. De nombreuses associations et des politiques avaient souhaité la création d'un fichier positif qui recenserait toutes les demandes de crédit octroyées aux particuliers, et ce pour limiter les risques de surendettement. Peu convaincue par le dispositif, la ministre s'y est opposée, arguant que des pays comme la Belgique où ce type de fichier existe a le même taux de surendettement qu'en France. Il est bon de rappeler qu'en 2008 et 2009 le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a progressé de 15%.
Autre sujet important : le micro-crédit. Le texte de loi met l'accent sur le micro-crédit qui doit permettre aux petits entrepreneurs et aux chômeurs ayant un projet d'activité d'avoir accès à des prêts inférieurs à 25 000€. Le micro-crédit est en effet peu utilisé en France, alors que dans d'autre pays il est un réel élan pour l'activité économique. L'impulsion pourrait être donnée grâce à cette réforme du crédit. Verdict le 27 avril.