Vous avez contracté un crédit à la consommation il y a quelques semaines ou quelques mois et vous aimeriez solder ce prêt avant l'échéance finale, car votre budget vous le permet. Vous avez effectivement le droit de rembourser un crédit à la consommation par anticipation, même si cette possibilité n'est pas stipulée au contrat. La logique de ce droit est simple : tout consommateur doit pouvoir se désendetter à tout moment. Que dit la loi ?
Selon l'article L.311-22 du Code de la Consommation, tout emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle ne sont pas dus. Le prêteur a droit à une indemnité pour remboursement anticipé sauf dans les cas suivants :
- pour les autorisations de découvert ;
- si le remboursement anticipé est effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
- si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux n'est pas fixe ;
- s'il s'agit d'un crédit renouvelable.
Pour les autres cas, l'indemnité dépend du capital restant dû et de la durée restante de remboursement :
- lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000€, l'indemnité ne peut dépasser 1% du montant du crédit sur lequel porte le remboursement par anticipation, si le délai entre ce remboursement et la date de fin du contrat est supérieur à un an.
- s'il reste moins d'un an pour éteindre le crédit, l'indemnité ne peut excéder 0,5% du montant du remboursement anticipé.
Dans tous les cas, le prêteur ne peut exiger une indemnité supérieure au montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés jusqu'à l'échéance de fin de son crédit.
Si le crédit porte sur une location-vente, ou une location avec option d'achat, le remboursement anticipé ne peut être utilisé, sauf si le contrat le prévoit explicitement.
Précisons que le droit pour le prêteur de percevoir une indemnité de remboursement anticipé n'est pas une faculté qu'il peut choisir d'exercer ou non (d'après clause contractuelle), il s'agit d'un régime d'ordre public, c'est-à-dire qu'il ne peut renoncer à ce droit contractuellement.