>A la faveur d'une rentrée d'argent, vous voulez vous débarrasser de votre (vos) crédit(s) conso en cours.
Vous pouvez en anticiper le remboursement de façon totale ou partielle ; la loi vous l'autorise, mais selon la nature du crédit et dans certaines situations précises, vous aurez ou non des frais pour remboursement anticipé.
Que dit la loi ?
Avant la loi Lagarde de juillet 2010, aucune pénalité n'était due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé de son crédit à la consommation. Le remboursement anticipé des crédits à la consommation était autorisé par l’article L311-29 du code de la consommation. « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Cependant l'organisme de crédit peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.» A savoir si le remboursement anticipé était inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir.
Depuis le 1er mai 2011, cette possibilité de remboursement anticipé sans frais ne concerne plus les crédits conso amortissables (prêt affecté, prêt personnel). La loi fixe le seuil de 10 000€, limite au-delà de laquelle le remboursement avant échéance donne lieu au versement d'indemnités. Selon l’article L311-22 du code de la consommation, ces frais sont encadrés et ne doivent pas dépasser :
- 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
- 0,5% du montant du crédit si le délai ne dépasse pas un an.
En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.
Exemple :
- si vous remboursez 15 000€ avant échéance et à plus d'un an de la date de fin du contrat, l'indemnité sera de 150€ (1% de 15 000€) ;
- si vous remboursez dans un premier temps 10 000€, puis 5 000€, le premier versement sera exonéré, le deuxième taxable à 50€.
Les exceptions
En revanche, le remboursement avant échéance d'un crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucune indemnité. Sachez également que vous pouvez effectuer à tout moment un remboursement anticipé de votre crédit renouvelable, égal au moins à trois fois le montant de votre mensualité sans que le prêteur puisse vous réclamer des frais.
Il existe trois autres cas où le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucun versement d'une indemnité :
- si vous avez une autorisation de découvert ;
- lorsque le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit;
- lorsque le remboursement anticipé intervient au cours d’une période où le taux de crédit n’est pas fixe.