En vigueur depuis septembre 2014, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif d'incitation fiscale visant à encourager l'amélioration énergique des logements. Il a été reconduit en 2017. Qui peut en profiter ?
Le CITE ou crédit d'impôt pour la transition énergétique
Conformément à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, publiée le 30 décembre 2016, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2017. Ce dispositif permet à quiconque, sans condition de ressources, de bénéficier d'un taux unique de réduction d'impôt de 30% s'il effectue des travaux visant l'amélioration de l'efficacité énergétique de sa résidence principale. L'avantage est plafonné à 8 000€ de dépenses réalisées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 pour un contribuable seul (16 000€ pour un couple, + 400€ par personne à charge).
Le CITE et l'éco-prêt à taux zéro sont cumulables sans conditions de ressources depuis le 1er mars 2016.
Conditions pour bénéficier du CITE
L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, précise les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique 2017 :
- être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France
- le Cite concerne le logement principal, appartement ou maison, achevé depuis plus de 2 ans
- les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux, elle-même reconnue Garant de l'Environnement (RGE).
Les caractéristiques techniques, les critères de performances et les plafonds de dépense exigés des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE ont été modifiés par arrêté du 30 décembre 2016.
Exemple de matériaux et équipements éligibles :
- chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective
- appareil de régulation et de programmation du chauffage
- pompe à chaleur
- chauffe-eau et chauffage solaire
- matériaux d'isolation thermique des parois opaques, et des parois vitrées
- borne de recharge de véhicules électriques.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, après déduction des aides ou subventions éventuelles (collectivités territoriales, Anah, fournisseurs d'énergie).
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