Vous venez de contracter un crédit à la consommation. Vous changez d'avis et souhaitez mettre fin à ce contrat. La loi vous protège en vous accordant un temps de réflexion pour revenir sur cet engagement. Comment s'exerce ce droit et dans quel délai doit-il intervenir ?
A la signature, vous recevez un document indiquant tous les éléments relatifs à votre crédit : le montant emprunté, la durée du crédit, le montant de chaque échéance mensuelle, le coût total du prêt, le taux annuel effectif global (taux nominal + frais) et les modalités de remboursement. A ce document est joint un formulaire de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement. Le contrat de crédit ne devient valable qu'une fois écoulé le délai de rétractation.
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour faire valoir votre droit de rétractation. L'organisme de crédit ne peut effectuer aucun versement durant les 7 premiers jours à compter de l'acceptation du contrat.
Les conséquences sont différentes selon la nature du crédit. Si vous avez contracté un prêt affecté, c'est-à-dire que le crédit est destiné à acheter un bien ou un service défini, et que vous avez versé un acompte, le vendeur doit vous le rembourser.
Si vous avez demandé à ce que le bien soit livré (ou le service accompli) immédiatement, vous ne pouvez plus vous rétracter une fois la livraison effectuée. Le contrat comporte néanmoins un délai de rétractation qui peut au minimum être réduit à 3 jours ; c'est à vous de préciser manuellement sur le contrat la réduction du délai de rétractation, ce délai expirant à la date de livraison. Conformément à la loi Hamon (article L.311-36 du code de la consommation), le contrat de vente est annulé si vous avez exercé votre droit dans les délais.
Attention : ces délais s'appliquent pour les contrats de crédits souscrits à compter du 26 juillet 2014. Le délai de rétractation est compté en jours calendaires, et non pas en jours ouvrables. S'il expire le samedi ou le dimanche, vous devez exercer votre droit au plus tard ce jour précis et vérifier qu'il est possible de le faire un tel jour !
La procédure de rétractation
Habituellement un formulaire de rétractation est joint à votre contrat. Dans ce cas, retournez-le dûment rempli par courrier recommandé au prêteur. A défaut de formulaire, envoyez une lettre recommandée avec AR exprimant votre volonté de vous rétracter. Il existe des lettres types de rétractation sur les sites officiels.