Un mois après avoir été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi sur la Consommation, le fichier positif risque de ne jamais voir le jour. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré jeudi la création de ce fichier national qui doit recenser tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le motif ? Atteinte à la vie privée, un argumentaire mis en avant par les sénateurs UMP et que la CNIL avait elle aussi exposé il y a plusieurs mois.
« Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi » ont décidé les Sages. Si l'objectif est louable, à savoir la lutte contre le surendettement, le dispositif prévu contiendrait des données personnelles de plus de 12 millions de personnes, données que tous les professionnels du crédit seraient autorisés à consulter. Et le Conseil de rappeler que le surendettement concerne chaque année quelque 200 000 personnes. Un dispositif disproportionné dont le gouvernement avait déjà réduit la voilure en se limitant aux crédits à la consommation (les crédits immobiliers n'y figureraient qu'en cas de non paiement) souscrit à compter de la promulgation du décret d'application.
Exit donc le fichier positif. Le gouvernement doit réfléchir à d'autres mesures pour lutter contre le surendettement en développant un registre mieux adapté au contexte ou plus concrètement en légiférant sur la responsabilité des prêteurs.
Les autres dispositions de la loi Hamon, comme la résiliation annuelle des assurances auto et habitation, ainsi que le changement d'assurance de prêt dans un délai de 12 mois, ont en revanche été validé par le Conseil Constitutionnel.