Toutes les entreprises sont notées par la Banque de France. Il s'agit de la cotation Banque de France, un indicateur qui permet d'évaluer la capacité de chaque entreprise à pouvoir honorer ses dettes à un horizon de trois ans. Cette cote conditionne notamment la relation entreprise/banque en donnant aux établissements de crédit des éléments fiables sur lesquels baser leur décision en cas de demande de financement. Fleur Pellerin, la ministre chargée des PME, souhaite que ce système de notation soit modifié cette année, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui connaissent des difficultés, mais également les chefs d'entreprises ayant déposé le bilan qui souhaiteraient recréer une activité.
A quoi sert la cotation Banque de France ?
Etablie par la Banque de France, elle exprime l'ensemble des informations économiques et financières d'une entreprise quelle que soit sa taille. A chaque nouvelle information qui peut être fournie par l'entreprise elle-même, les banques, l'Insee, les greffes des tribunaux de commerce, cette cotation est actualisée. Elle comprend une cote d'activité qui indique le niveau d'activité mesuré par le chiffre d'affaires et une cote de crédit qui prend en compte l'autonomie financière, la solvabilité, l'équilibre du bilan et les performances de l'entreprise. Sont notamment collectées les informations sur les incidents de paiement et sur les engagements bancaires déclarés par les établissements de crédit. La cote évolue aussi en fonction des relations d'une entreprise avec d'autres entreprises cotées (fournisseurs, clients) et de l'environnement économique.
Seul le chef d'entreprise et les banques peuvent connaître la cotation Banque de France de l'entreprise. Les banques accèdent au FIBEN, le fichier bancaire des entreprises, mais ne peuvent en diffuser l'information.
Donner une seconde chance
La notation 040 est attribuée aux dirigeants dont l'entreprise a été mise en faillite dans les trois dernières années. Cette note ne constitue en rien une interdiction de prêt. Un chef d'entreprise ayant connu un tel incident de parcours peut tout à fait rechercher des financements pour recréer une nouvelle entité, mais dans les faits, rares sont ceux qui obtiennent gain de cause auprès des banques. Cette cotation est considérée comme une sanction injuste par un grand nombre de professionnels qui y voient la stigmatisation de l'échec lié à la crise plutôt que la pénalisation des fautes de gestion. Le Medef ainsi que la CGPME réclament depuis des années une réforme de la notation Banque de France, un souhait partagé par la ministre en charge des PME et des TPE, Fleur Pellerin. Elle prône la distinction entre faillites frauduleuses et faillites provoquées par les difficultés économiques et entend agir rapidement pour que soit revu le dispositif de notation. Et pour que l'échec soit enfin considéré en France comme une source d'enseignement et non comme un blocage discriminant.