Pour louer un logement, un propriétaire bailleur devra au préalable bénéficier d'une autorisation. Cette nouvelle réglementation issue de la loi Alur est censée lutter contre l'habitat indigne.
Permis de louer
Les collectivités locales disposent désormais d'un nouvel outil pour lutter contre les logements insalubres : le permis de louer. Le décret du 21 décembre 2016, publié dans le cadre de la loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de mars 2014, précise les modalités selon lesquelles la mise en location d'un logement doit être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Il appartient aux communes volontaires et aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) de définir les zones géographiques, voire les catégories de logements concernés.
Déclaration ou autorisation préalable de mise en location
Deux régimes sont mis en place :
- la déclaration consécutive à la signature d'un nouveau contrat de location dans les 15 jours qui suivent
- l'autorisation préalable de mise en location, plus contraignante, qui conditionne la location à l'accord de la commune.
Il suffira au propriétaire bailleur de fournir les renseignements suivants : son idendité, son adresse et ses coordonnées, la localisation, la désignation et la consistance du logement, le cas échéant de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat pour la déclaration. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Les contrevenants risquent une amende jusqu'à 5 000€, voire 15 000€ en cas de location malgré un avis défavorable. Aux communes de décider des contrôles qu'elles mettront éventuellement en oeuvre.