Des milliers de personnes ayant contracté un prêt immobilier à taux avantageux en 2008 se retrouvent aujourd'hui endettés à vie. Indexé sur le franc suisse, Helvet Immo, ce prêt créé par une filiale de BNP Paribas, a clairement été conçu pour tromper les clients. Une procédure judiciaire est en cours.

Affaire des prêts immobiliers en francs suisses

En mars 2008, BNP Paribas-Personal Finance, la filiale consommation de la banque BNP Paribas plus communément appelée Cetelem, commercialise Helvet Immo, un nouveau prêt immobilier à taux imbattable destiné aux investisseurs locatifs. Ce crédit est indexé sur le franc suisse, une devise qui fluctue à la hausse. Et pour attirer le chaland, le taux nominal est inférieur d'un point à la moyenne de l'époque, soit 4%. L'indexation du prêt au franc suisse est en revanche cachée aux clients. Aujourd'hui, 4 655 emprunteurs se retrouvent piégés à devoir rembourser une dette qui a augmentée de 40% à 50% depuis 2008.

Pratique commerciale trompeuse

Ce prêt immobilier a été conçu sciemment pour générer des marges importantes à une époque, juste avant la crise financière de 2008-2009, où les marges sur le crédit tendaient à se resserrer. Un an avant de lancer Helvet Immo, BNP Paribas-Personal Finance était au bord de la liquidation judiciaire. Ce produit était donc le bienvenu et la mise en garde d'une chargée de clientèle, consciente qu'une variation de parité entre l'euro et le franc suisse, même minime, augmenterait dangereusement le capital restant dû, était restée lettre morte.

Les premières plaintes d'emprunteurs floués tomberont en 2011. En 2015, la filiale de BNP Paribas est mise en examen pour manquement à son devoir d'information et pratique commerciale trompeuse. Le 4 avril 2017, le parquet de Paris a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel de la BNP Paribas-Personal Finance pour pratique commerciale trompeuse. Sur le plan civil, la Cour de cassation a jugé le 29 mars dernier que la banque aurait dû mettre en garde ses clients sur le risque financier et jugé abusives certaines clauses du contrat, notamment la clause d'indexation.

Suite à la promulgation de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires en juillet 2013, il est interdit de proposer ce type de prêt toxique.