Actuellement plus de 10 millions de salariés détiennent un plan d'épargne salariale. Cet argent, généralement bloqué jusqu'au départ en retraite, peut être disponible avant pour financer un achat immobilier. Quelles sont les conditions à respecter pour utiliser cette épargne ?

Déblocage anticipé de l'épargne salariale

L'épargne salariale est un outil efficace pour bénéficier de complément de revenus à la retraite dans un cadre fiscal plus avantageux que celui d'un effort d'épargne individuel. Les sommes versées sont exonérées d'impôt et de charges sociales, et les plus-values échappent à l'impôt.

L'épargne salariale existe sous deux formes :

• le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) : les sommes sont bloquées pendant au moins 5 ans ;
• le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) : les sommes restent bloquées jusqu'à la retraite.

Le PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprise) est une déclinaison du PEE, il est mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe.

Certaines circonstances permettent de récupérer l'épargne avant l'échéance sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux : mariage, naissance ou adoption, divorce ou séparation, invalidité, décès, surendettement, également frais occasionnés par la résidence principale (achat, travaux d'agrandissement, remise en état suite à une catastrophe naturelle). L'achat de foncier, de même que les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique ne peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Comment débloquer l'épargne salariale ?

Si vous détenez un PEE, vous devez faire votre demande de déblocage des fonds dans les 6 mois qui suivent l'évènement (compromis de vente, acte notarié d'acquisition, contrat de réservation). Dans le cadre d'un Perco, la demande peut se faire à tout moment. Dans un cas comme dans l'autre, vous devez vous renseigner auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise. Entre autres documents, vous devrez fournir un plan de financement.

Les fonds débloqués sont destinés uniquement au projet immobilier. Leur montant ne devra pas excéder le coût global de l'acquisition (frais de notaire et d'hypothèque inclus), diminué du montant du crédit immobilier, des éventuels apport personnel et aides à l'acquisition (PTZ, aides des collectivités locales).