credit_logo

Travaux : les dérives de la rénovation énergétique dénoncées par la DGCCRF

Le gouvernement encourage la rénovation énergétique des logements via des crédits d'impôt (CITE). Parmi les règles à respecter pour obtenir ces aides, les professionnels qui réalisent les travaux ou qui vendent des équipements doivent afficher la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). La Direction générale de la répression des fraudes révèle des manquements à cette obligation, entre autres pratiques abusives.

Des pratiques commerciales abusives

Suite à plusieurs plaintes de consommateurs déposées en 2015, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) avait diligenté une enquête auprès de 360 professionnels du secteur de la rénovation thermique. Les contrôles ont relevé des pratiques commerciales trompeuses et une méconnaissance de la réglementation relative aux ventes hors établissement chez un nombre important de professionnels. Ces dérives commerciales ont fait l'objet de 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux. Quant aux ventes hors établissement, les abus, visiblement plus fréquents, ont donné lieu à 35 avertissements, 40 injonctions, 27 procès-verbaux pénaux et 11 procès-verbaux d'amendes administratives.

Quels sont les abus constatés ?

  • non-respect du droit des consommateurs : absence de phase d'information pré-contractuelle (une visite, un contrat !), ou de délai de réflexion
  • présentation de label RGE non détenu
  • mise en avant abusive de partenariat
  • nom commercial laissant penser à une administration.

La présence du label RGE ne garantit nullement l'absence de pratiques commerciales trompeuses comme a pu le constaté la DGCCRF.

Label RGE pour bénéficier du crédit d'impôt

Pour bénéficier du CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) ou pour se voir accorder un éco-prêt à taux zéro, les propriétaires, locataires ou bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement doivent recourir à des professionnels qualifiés RGE. Ces derniers obtiennent le label de qualité pour une ou plusieurs catégories de travaux. Les professionnels RGE sont référencés dans un annuaire consultable en ligne (http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel).


source DGCCRF



Par , le mardi 31 janvier 2017

Partager cet article :