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Quels sont les critères d'accès au rachat de crédits ?

Quels sont les critères d'accès au rachat de crédits ?

Le rachat de crédits est une opération financière qui consiste à rassembler en un seul prêt divers crédits en cours. L'objectif est de réduire le taux d'endettement mensuel. Il s'agit donc d'un nouveau prêt et à ce titre, accordé si vous remplissez certains critères.

Critères de solvabilité

"Tout crédit vous engage et doit être remboursé". Cette phrase doit être mentionnée sur toute offre commerciale de tout type de crédit depuis la loi Lagarde de juillet 2010. Si évidente soit-elle, elle rappelle au consommateur qu'il doit mesurer sa capacité à pouvoir rembourser un crédit. L'existence de revenus pérennes est la première des conditions à respecter pour accéder au rachat de crédits.

Quelle que soit la nature du crédit (crédit conso, crédit immobilier, rachat de prêts), votre taux d'endettement ne doit pas excéder un tiers de vos revenus, c'est-à-dire que le montant total de vos remboursements ne doit pas dépasser 33% des ressources. Ce taux peut être supérieur en cas de revenus importants : votre capacité d'endettement est plus élevée, car le reste à vivre, à savoir la somme dont vous disposez une fois payé l'ensemble de vos charges, est suffisamment confortable pour vivre décemment.

L'accumulation de crédits augmente mathématiquement le taux d'endettement. Le seuil de 33% est souvent dépassé. Le regroupement de vos différents prêts va permettre de le réduire : la nouvelle mensualité sera calculée pour être adaptée à votre capacité de remboursement, vous laissant un reste à vivre plus conséquent. La restructuration de dettes permet de réduire la mensualité jusqu'à 60%.

Autres critères à respecter

Si vous êtes en situation de surendettement, vous ne pouvez faire de demande de rachat de crédits. Seule une commission de surendettement pourra vous aider à rétablir votre situation financière (plan conventionnel de redressement ou effacement des dettes).

Autres contextes où le rachat de crédits n'est pas accessible :

  • vous êtes en instance de divorce et l'état liquidatif (partage des biens et des dettes) n'est pas encore été établi par le notaire
  • vous êtes fiché à la Banque de France pour incident(s) de paiement
  • vous avez perdu vos droits civiques
  • vous êtes joueur addictif
  • vous exercez une profession libérale et l'analyse des trois derniers bilans révèle une baisse critique des revenus de votre entreprise.

L'inscription au FICP n'est pas toujours un motif d'exclusion du rachat de crédits. De rares banques acceptent la demande de propriétaires à la double condition qu'ils mettent leur bien immobilier en garantie et que le taux d'endettement revienne à un seuil raisonnable.



Léa Labesse

Publié le lundi 6 février 2017

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