En cas de difficultés financières vous empêchant de régler les mensualités d'un crédit en cours, vous pouvez demander de suspendre les échéances pendant un délai limité pour éviter des conséquences plus lourdes.

Suspendre un contrat de crédit

La loi permet à tout emprunteur de solliciter une suspension de son contrat de crédit en cas de difficultés financières. Un évènement imprévu (licenciement, maladie, accident) peut en effet rendre impossible le paiement des charges, notamment des mensualités de crédit. L'emprunteur peut demander au juge du Tribunal d'Instance un délai de grâce afin de reporter l'échéance de son prêt. Il appartient au magistrat d'apprécier le bien fondé de la demande.

La durée de suspension des remboursements est accordée pour un maximum de deux ans. L'ordonnance du juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d'intérêt durant ce délai. Le juge fixe la durée du délai accordé, ainsi que les modalités de remboursement des sommes reportées. Durant ce laps de temps, toute procédure éventuelle de recouvrement engagée par le créancier est suspendue.

Quelles conséquences en cas de non paiement d'un crédit ?

En cas de mensualités de crédit impayées, l'organisme prêteur peut prononcer la déchéance du terme sans délai, c'est-à-dire exiger le paiement immédiat des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, pénalités). Après cette première étape de recouvrement, le créancier met en oeuvre les garanties (hypothèque, caution, saisie des revenus,...) si l'emprunteur ne peut rembourser. Ce dernier sera ensuite inscrit au FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers) et ne pourra plus solliciter de nouveau crédit durant 5 à 8 ans, sauf radiation en cas de régularisation de la situation.

La déchéance du terme et ses lourdes conséquences peuvent être évitées en demandant une suspension des échéances du crédit. Le débiteur est ainsi protégé durant le délai déterminé et n'aura pas de pénalités de retard à payer.

réf/article L.314-20 du Code de la consommation, modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3