Pour se conformer aux normes de protection des consommateurs édictées par l'Union européenne, le législateur français a voulu encadrer de manière plus stricte les modalités d'accès au crédit en renforçant la responsabilité de l'emprunteur, tout en imposant de nouvelles contraintes aux établissements de crédit. Parmi ces obligations, figure le devoir d'information personnalisée (article L.311-8 du Code de la consommation), devoir que certains interprètent librement. En juillet dernier, la Commission des clauses abusives (CCA) a rendu un avis concernant les contrats de crédit à la consommation.

Issue de la loi Lagarde, la CCA est un organisme placé auprès du ministère de la consommation, chargé d'examiner les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Sa mission est de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. Un juge peut ainsi saisir la commission afin qu'elle donne son avis, sans que cet avis ne lie son verdict.

En juin dernier, à la demande du tribunal d'instance d'Orléans, la CCA a rendu un avis à l'occasion d'une procédure opposant une société de crédit et un emprunteur contractant. Cet avis précise que la clause pré-rédigée dans les contrats de crédit qui stipule que le consommateur a obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit correspondant à ses besoins est abusive. Cette stipulation a "pour objet de permettre à la société de se pré-constituer une preuve, en toutes circonstances et même dans l'éventualité d'un manquement de sa part, de la bonne exécution du devoir d'explication qui lui incombe en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation". Rappelant qu'il appartient au prêteur de délivrer à l'emprunteur une assistance personnalisée lui permettant d'apprécier les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement, la commission a considéré que la clause litigieuse, par sa rédaction abstraite et générale, ne remplit pas cette obligation au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

Cet article déclare abusives les clauses qui "ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat". Si le juge suit l'avis de la commission, la société de crédit devra prouver qu'elle a correctement informé l'emprunteur, c'est-à-dire que celui-ci a pu déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, en vertu de l'obligation d'information précontractuelle lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement (article L.311-6).