Les consommateurs bénéficient d'un cadre réglementé qui leur offre plus de protection par le biais notamment d'une information renforcée. Les acteurs du crédit ont du s'adapter à ces changements, mais il reste des progrès à accomplir pour que le crédit, outil économique indispensable, ne soit plus un des leviers au surendettement. Alors que la Banque de France livre le premier rapport du comité de suivi de la réforme de l'usure, le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici a déclaré vouloir "juguler ou limiter le crédit renouvelable".

Les propos ont été tenus à l'occasion d'une interview dans le journal Sud-Ouest et s'insèrent dans le projet de réforme bancaire souhaité par le gouvernement. L'objectif est de séparer "les activités spéculatives de celles qui sont utiles aux clients", en demandant aux banques de créer des filiales par type d'activités. Un axe de la réforme sera tournée vers les consommateurs pour que le système bancaire réponde au mieux à leurs besoins. La future loi obligera les banques à endosser leurs responsabilités dans la prise de risque et à ne pas faire payer leurs erreurs aux déposants. Cette réforme sera présentée en conseil des ministres le 19 décembre prochain.

Les effets de la loi Lagarde

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en juillet 2010, le crédit renouvelable a subi une sévère mutation. Le nombre de crédits a fortement reculé (-16,5% de comptes actifs sur 18 mois) avec une concentration sur les faibles montants (inférieurs à 1000€), ce qui confirme la vocation recherchée de ce type de crédit comme réserve de liquidité. Ce sont les crédits amortissables qui profitent du cadre légal : l'obligation est faite aux vendeurs de mettre à disposition des consommateurs un crédit amortissable comme offre alternative au crédit renouvelable à partir de 1000€. Le crédit renouvelable ne représente plus que 22% de l'encours global du crédit conso, les prêts amortissables (ou personnels) plus de la moitié. En tentant de limiter certaines dérives liées au recours excessif au crédit renouvelable et en obligeant les prêteurs à changer leurs pratiques, la loi Lagarde a modifié la structure du crédit : la substitution de prêts personnels à des crédits renouvelables est en marche, le déclin des crédits renouvelables s'affirme au fil des mois.

Signe de cette évolution, la baisse des taux de crédits renouvelables. Le seuil de l'usure a reculé entre janvier 2011 et juillet 2012. Très nettement sur les crédits renouvelables d'un montant supérieur à 3000€. L'observation est constatée par la Banque de France dans le premier rapport annuel du comité de suivi de la réforme de l'usure. Prévu par la loi Lagarde, ce comité a pour mission de suivre et d'analyser durant deux ans le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. Ces deux années constituent la période transitoire d'application progressive des nouveaux seuils de l'usure pour les crédits conso ; elle doit conduire à la convergence des taux de l'usure et prendre fin à l'égalisation des taux par tranche de montant le 1er avril 2013. Aujourd'hui les taux de l'usure sont définis par type de crédit. Le comité constate que la progression du taux d'endettement des ménages est plus imputable aux crédits immobiliers qu'aux crédits conso.

Une mort annoncée

Une réglementation plus rigoureuse de la loi Lagarde risque à terme de provoquer la mort du crédit renouvelable. Telle est la crainte du rapport Athling, chargé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de mesurer l'impact de l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur le crédit conso. Les établissements spécialisés qui ont bâti leur modèle économique sur le crédit souffrent des impacts financiers liés à la mise en place de la loi, sans oublier les conséquences sociales sur l'emploi. La baisse du pouvoir d'achat des ménages français accroit les besoins de liquidités pour les achats de consommation courante. "Limiter ou juguler" le crédit renouvelable serait alors préjudiciable aux consommateurs et pourrait provoquer sa suppression.