Réforme du crédit à la consommation : tout est une question de formulation.

Renforcer la protection des consommateurs

Présenté en conseil des ministres le 2 mai dernier, le projet de loi "consommation" porté par le ministre Benoit Hamon entend renforcer la protection des consommateurs. Depuis 2010, la loi Lagarde a déjà modifié en profondeur les pratiques du crédit en contraignant les prêteurs à respecter un certain nombre d'obligations. Un des axes majeurs de la loi Lagarde a été la lutte contre le surendettement ; plusieurs études ont cependant démontré que la réponse légale est encore défaillante pour réellement agir sur ce mal sociétal. Pour mieux protéger les consommateurs, Benoit Hamon s'attaque à la formulation. Remède purement cosmétique ou cadre légal plus contraignant pur une efficacité réelle, changer la terminologie de la loi Lagarde corrigera-t-il les habitudes des prêteurs ?

Pour lutter contre le surendettement, Benoit Hamon joue sur la sémantique. L'action portera sur les termes de la loi Lagarde : redonner du sens aux mots et reformuler pour qu'aucune ambiguité ne permette aux prêteurs de contourner la loi. Seront supprimés les termes "réserve d'argent" et "réserve de crédit" de l'article L311-16 du Code de la Consommation et remplacés par "crédit renouvelable", seule formulation autorisée par la loi Lagarde sur tous les supports de communication et de commercialisation.
Une des avancées de la loi Lagarde porte sur la possibilité pour l'emprunteur de solliciter un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable pour tout achat d'un bien d'un montant supérieur à 1000€. Le problème réside dans cette possibilité qui ne contraint nullement le prêteur. Dans 80% des cas, les clients se voient proposer le seul crédit renouvelable (selon un étude de l'association UFC-Que Choisir réalisée en 2012). La nouvelle formulation doit faire évoluer la possibilité pour l'emprunteur en obligation pour le prêteur, même si l'emprunteur n'en fait pas la demande. La rédaction de l'article L316-8-1 sera donc modifiée pour que toute offre de crédit renouvelable soit accompagnée d'une proposition de crédit amortissable.
L'objectif est de responsabiliser les prêteurs et limiter la pratique du crédit renouvelable, sans toutefois assortir les défauts d'obligation de sanctions pénales. Afin de vérifier que la loi est respectée, le texte prévoit que les agents de la DGCCRF (répression des fraudes) puissent effectuer des contrôles mystères sur les lieux de vente.

Reste un outil dans la lutte contre le surendettement dont l'efficacité ne convainc pas jusqu'au ministre lui-même. Exhumé des tiroirs par le gouvernement Ayrault, le fichier positif n'est pas inclus dans le texte du projet de loi sur le crédit consommation. Loin de faire consensus, le registre national des crédits aux particuliers doit être introduit par voie d'amendement à l'occasion de la présentation du texte à l'Assemblée.