Dans le premier cas, le crédit est lié à l'achat d'un produit ou d'un service identifié. Pour le crédit non affecté appelé également prêt personnel, l'emprunteur dispose des fonds à sa guise sans justification. Des règles communes régissent ces deux types de crédits. Les différences juridiques doivent vous aider à choisir le crédit adapté à vos besoins.

La protection du consommateur

Les lois Scrivener, Lagarde et plus récemment Hamon encadrent les crédits à la consommation. Pour bénéficier de cette protection juridique, le crédit doit être d'un montant compris entre 200€ et 75 000€ sur une durée de remboursement supérieure à 3 mois.
Cette réglementation vous protège avant et après la signature du contrat, qu'il s'agisse d'un prêt affecté ou non affecté.

Différence de protection entre crédit affecté et crédit non affecté

Crédit personnel

Si le contrat de crédit n'est pas lié à l'achat précis d'un bien ou d'un service, vous êtes tenu de rembourser le crédit quoi qu'il arrive : en cas de non-conformité du produit lors de sa livraison, le crédit ne pourra être interrompu.

Prêt affecté

Dans le cadre d'un crédit lié à l'achat d'un produit ou d'un service (voiture, équipement pour la maison, voyage,...), vous concluez deux contrats différents : un contrat de vente et un contrat de prêt, pour une opération commerciale unique. Ce type de crédit est généralement proposé sur le lieu de vente, directement en grands magasins par les établissements de crédit eux-mêmes ou par l'intermédiaire du vendeur.
Si vous vous rétractez dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit, celui-ci sera annulé ainsi que le contrat de vente, sauf si vous avez demandé à être livré immédiatement. Dans ce cas, la résolution de plein droit du contrat de vente n'est possible que dans les 3 jours.
Vous commencez à rembourser le prêt uniquement à partir de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de service) : le vendeur envoie alors le bon de livraison dûment signé de votre main à l'établissement de crédit. Ne signez le bon de livraison qu'à la seule condition d'être certain de la bonne conformité du produit à votre commande. Si vous constatez des défauts après signature, vous devez continuer à rembourser votre crédit.