Le ministre des Finances Michel Sapin ressort des tiroirs le dossier du fichier positif. Eternel serpent de mer de la législation française, le registre national des crédits aux particuliers a subi maintes censures et controverses depuis sa sortie dans le débat public. Le ministre a demandé au comité consultatif du secteur financier de plancher sur le problème pour envisager concrètement sa mise en place.

Un fichier recensant tous les crédits des particuliers...

Le groupe de travail du CCSF doit contourner les obstacles juridiques qui avaient conduit à la censure du Conseil Constitutionnel. En mars dernier, dans le cadre de l'examen de la loi Hamon relative à la consommation, la juridiction avait considéré que le fichier positif portait atteinte au droit au respect de la vie privée, une atteinte non proportionnée, selon elle, au but poursuivi. Dans sa forme présentée en début d'année, le fichier positif n'était pas seulement un registre des crédits (crédits à la consommation et crédits immobiliers), mais aussi celui des emprunteurs. Si le motif d'intérêt général de prévention du surendettement était louable, le Conseil avait estimé que la nature des données personnelles enregistrées et l'ampleur des personnes susceptibles d'y avoir accès sans que les garanties relatives à l'accès soient suffisantes rendaient anticonstitutionnelle les dispositions de la loi. Le coût exorbitant du fichier était l'autre grief qui lui était reproché.

Ou réformer le fichier "négatif"

Farouche partisane du fichier positif, 'association Crésus qui vient en aide aux surendettés fera partie de ce groupe de travail. Elle milite pour la création d'un fichier qui recenserait le ou les crédits d'un emprunteur uniquement avec son accord. Si les contraintes juridiques ne sont pas levées, ce groupe sera amené dans un deuxième temps à travailler sur l'amélioration du fichier déjà existant, le FICP qui liste les défaillances de crédit. Le sujet n'a fait jamais consensus, et les propositions à venir n'obtiendront pas plus l'assentiment général. Le gouvernement espère pourtant mener à son terme la création d'un registre qu'il estime déterminant dans la lutte contre le surendettement.