Votée en mars 2014, la loi de consommation dite "loi Hamon" a porté à 2 ans au lieu de 6 mois la durée de garantie légale d'un produit acheté. Applicable à compter du 18 mars 2016, cette mesure vient en complément de l'obligation d'information sur les pièces détachées et contribue à lutter contre l'obsolescence programmée.

Pour tous les biens achetés après le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité dure non plus 6 mois mais 2 ans. Tous les défauts apparaissant dans ce délai de 2 ans sont présumés exister, c'est-à-dire que le consommateur n'a pas à en apporter la preuve ; c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas. Cette mesure ne concerne que les biens achetés neufs, les biens d'occasion conservent le délai de 6 mois.

Cela risque d'affecter les prix comme le craignent certains distributeurs, notamment de produits high-tech. Les fabricants s'assurent pour offrir une garantie aux consommateurs. L'allongement de la durée de garantie entraînera un surcoût d'assurance qui pourrait être reporté sur le prix de vente. A suivre.

art. L.211-1 à L.211-4 du Code de la consommation