Inscrite dans la loi Lagarde de juillet 2010, la réforme de l'usure est désormais en place. Ce changement était nécessaire pour moderniser le dispositif de l'usure en place depuis une vingtaine d'années. La période transitoire que le législateur a jugé nécessaire pour que les acteurs du crédit se conforment à la loi vient de s'achever. Depuis le 1er avril 2013, les taux ne prennent plus en compte la nature du crédit, mais le montant emprunté. Le taux d'usure est à présent le même pour tous les types de crédit. Un cadre destiné à encourager le crédit amortissable plutôt que le crédit renouvelable, et réduire le taux de l'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important.

L'arrêté du 22 mars 2011 a redéfini les nouvelles catégories de crédit en fonction du seul montant :

- prêt d'un montant inférieur ou égal à 3 000€,

- prêt d'un montant compris entre 3 000€ et 6 000€,

- prêt d'un montant supérieur à 6 000€.

Qu'il s'agisse d'un crédit amortissable ou d'un prêt renouvelable, le taux doit être déterminé selon le montant emprunté et non plus par la nature du crédit. Le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximal auquel un prêteur peut prêter, est le même quel que soit le crédit. Auparavant, le taux d'usure était le même quel que soit le prêt si le montant était inférieur à 1 524€ ; au-delà, les taux d'usure étaient différents pour un prêt amortissable et pour un prêt renouvelable. A un emprunt renouvelable d'un montant supérieur à 1 524€ était attribué le taux usuraire proche de 20%, tandis qu'un prêt amortissable du même montant bénéficiait d'un taux sous la barre des 9%.

Pour faciliter la mise en application de cette réforme par les différents acteurs du crédit, le législateur avait prévu une période transitoire de deux ans, période qui s'est achevée le 31 mars dernier. La Banque de France dresse aujourd'hui le bilan de cette période de transition : les taux d'usure des crédits renouvelables ont sensiblement baissé, ceux des crédits amortissables sont en légère hausse. Les taux effectifs ont dans un même temps régressé, conséquence immédiate du contexte économique. Cela se traduit sur le terrain par une convergence entre les taux des crédits renouvelables et les crédits personnels.

Fait symptomatique de cette réforme des taux d'usure, la production de crédit renouvelable se réduit : elle est passée de 18% avant la réforme à 17% aujourd'hui. Les prêts amortissables représentent 50% des encours de crédits à la consommation contre 49% il y a deux ans. Autre effet induit de la réforme, la part des crédits renouvelables dans les dossiers de surendettement aurait tendance à diminuer. Au premier trimestre 2013, les crédits renouvelables étaient présents dans 74,6% des dossiers avec un encours moyen de 15 000€. Au quatrième trimestre 2011, ils étaient recensés dans 78% des dossiers (encours moyen de 16 600€). La progression est lente mais réelle ; elle devrait s'améliorer grâce à la mise en place définitive de la réforme des taux d'usure.

L'objectif est d'éliminer peu à peu, par le biais de l'avantage procuré par les différences de taux d'usure, l'incitation à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un crédit amortissable. Les consommateurs doivent pouvoir systématiquement avoir accès au crédit amortissable ; le crédit renouvelable ne doit plus être le crédit exclusivement proposé sur les lieux de vente. Rappelons à cet égard que depuis le 1er mai 2011, le crédit amortissable doit être obligatoirement proposé en alternative au crédit renouvelable pour toute offre de crédit supérieure à 1 000€.