A compter du 1er mai 2016, les tarifs des notaires vont baisser. Une bonne nouvelle pour les acquéreurs d'un bien immobilier ? Présenté par le gouvernement comme une révolution des tarifs des notaires, le cadeau manque de générosité si l'on regarde de près cette mesure issue de la loi Macron.

Une économie anecdotique
A compter du 1er mai prochain, les notaires pourront accorder une ristourne sur leurs émoluments. Jusqu'à 10%, sans obligation, c'est-à-dire selon leur bon vouloir. Vous aurez donc la possibilité de faire appel au notaire qui fera la meilleure offre. Pour peu que votre transaction atteigne au moins 150 000€.
Vendue par le gouvernement comme une économie de 10% sur l'ensemble des frais de notaire, cette remise n'est pourtant accordée qu'à partir du seuil de 150 000€ et par tranche du même montant. Pour un achat de 200 000€, vous économiserez à peine 40€.

Quant au barème officiel des frais de notaire, il baisse effectivement de 2,5%. Ces frais sont proportionnels au prix de vente, aujourd'hui compris entre 0,825% (au-delà de 60 000€) et 4% (moins de 6 500€) et à partir du 1er mai entre 0,814% et 3,945%.

Plafonnement sur les petites ventes
La seule mesure réellement notable concerne le plafonnement de la rémunération du notaire sur les petites ventes. Ses frais diminueront jusqu'à 70% car ils seront limités à 10% de la valeur du bien pour les transactions n'excédant pas 15 000€.

Hausse des droits de mutation
Dans l'attente de ces futures largesses, les droits de mutation à titre onéreux ont été relevés de 0,7% dans 94 départements ainsi qu'à Paris entre le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2016, soit 4,5% au lieu de 3,8% du prix de vente. Ces frais, improprement appelés "frais de notaire", comprennent les taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor Public.