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Prêt immobilier : le principe du prêt VEFA.

VEFA, acronyme pour vente en état futur d'achèvement. Cela concerne les biens immobiliers vendus sur plan et dont la construction débute une fois un certain pourcentage de logements réservés. La vente en VEFA attire notamment les investisseurs qui souhaitent louer leur bien neuf pour dégager un revenu supplémentaire. La dernière mesure de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif est le dispositif Duflot qui succède au Scellier. L'acquéreur contracte un prêt VEFA, destiné à financer l'achat de ce type de bien. Très encadré, ce crédit à l'habitat diffère du crédit classique.

Comme pour tout prêt immobilier, la banque ou le courtier étudie la capacité d'emprunt. Celle-ci dépend du taux d'endettement qui ne doit pas excéder 33% des revenus disponibles, en incluant les mensualités du nouveau prêt. Une fois le prêt obtenu selon les critères habituels (taux d'endettement, contrat en CDI, apport personnel, nature du projet,...), le délai entre le contrat préliminaire par lequel l'acheteur réserve le logement et la remise des clefs peut être de 2 ans. La banque ne va pas débloquer la totalité des fonds en une fois comme pour un prêt classique, mais échelonner la libération du capital par tranches, suivant le niveau d'avancement des travaux jusqu'à l'achèvement de la construction.
Si l'échéancier d'appel des fonds est précisé au contrat de vente, la loi délimite les contours (article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation) :
- 35% maximum du prix du bien à l'achèvement des fondations ;
- 70% maximum du prix du bien à la mise hors d'eau et hors d'air (pose de la toiture et étanchéité des terrasses) ;
- 95% maximum du prix du bien à l'achèvement des travaux ;
- les 5% restants sont mis en réserve en cas de non-conformité des travaux avec les prévisions du contrat.
L'apport personnel est souvent utilisé pour payer le dépôt de garantie VEFA.
Généralement des pénalités sont prévues au contrat en cas de retard de livraison, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure (intempéries, grève, travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial).

Entre le début et la fin du programme immobilier, l'emprunteur paie des intérêts intercalaires qui portent sur le montant des sommes débloquées. L'avantage du prêt VEFA où le déblocage des sommes est progressif est de permettre à l'emprunteur de continuer à payer un éventuel loyer (si le bien est destiné à son propre usage) ou un précédent emprunt en attendant la réception du bien. Le remboursement du capital augmenté des intérêts intervient une fois l'ensemble des fonds débloqués par la banque.
Si le budget mensuel ne permet pas de supporter les intérêts intercalaires, qui s'ajoutent au montant d'un loyer ou aux mensualités d'un autre emprunt, il est possible de reporter les premières mensualités pour les intégrer au capital à rembourser in fine. La formule est plus chère, car les intérêt sont capitalisés.



Gerard Mihranyan

Par , le jeudi 21 mars 2013

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