Issue de la loi bancaire de juillet 2013, une offre spécifique destinée aux populations les plus fragiles financièrement est proposée par les banques depuis le 1er octobre 2014. Le point sur cette mesure qui vise à faciliter les services bancaires tout en prévenant les incidents de paiement.

Pour qui ?

La situation de fragilité financière est appréciée par la banque teneuse du compte sur la base :
• d'irrégularités de fonctionnement ou d'incidents de paiement répétés pendant plus de trois mois
• du montant des ressources créditées
• de chèques impayés ayant entraîné une inscription au fichier de la Banque de France.
Ont également droit à cette offre spécifique les personnes dont le dossier de surendettement a été jugé recevable par la BdF.

Quelle est l'offre ?

L'offre comprend entre autres une carte de paiement à autorisation systématique qui permet à un compte bancaire sans chéquier de fonctionner normalement. Si le compte est approvisionné, les achats et retraits sont immédiatement débités, ce qui permet une meilleure maîtrise du budget.
D'autres services obligatoirement compris dans l'offre :
• deux chèques de banque par mois
• la tenue du compte de dépôt
• la consultation du compte à distance
• un système d'alerte sur le niveau du solde
• la fourniture d'un RIB
• le plafonnement des commissions d'intervention prévu par la loi.

Quel coût ?

Le tarif de cette offre est de 3 euros maximum par mois, fixé par décret et revalorisé annuellement selon l'indice Insee. Les commissions d'intervention sont plafonnées à 4€ par opération dans la limite de 20€ par mois.


réf. loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires