Immobilier : le Sénat maintient le mandat exclusif.

Le Sénat a rétabli le mandat exclusif dans la séance de jeudi dernier

Elle confirme ainsi l'avis de sa Commission des affaires économiques qui a souhaité préserver le dispositif tout en préconisant certaines améliorations. La Chambre Haute se positionne contre le projet de loi sur la protection du consommateur qui visait à supprimer les pénalités en cas de vente par le propriétaire. Le jeu de navette entre les deux Chambres n'est pas terminé, le texte doit être à nouveau examiné par les députés en deuxième lecture courant 2012.

Pour l'heure, les professionnels de l'immobilier se réjouissent de la position du Sénat et souhaitent qu'elle infléchisse le premier vote de l'Assemblée. Les trois fédérations de l'immobilier (FNAIM, UNIS et SNPI) n'ont cessé depuis octobre de démontrer que la suppression des pénalités dans le mandat exclusif n'apporterait aucune protection supplémentaire pour le vendeur et qu'elle nuirait au contraire au climat de confiance nécessaire dans la vente d'un bien immobilier. Le texte initial prévoyait de supprimer la clause interdisant au propriétaire de vendre lui-même son bien mis sous mandat exclusif sous peine d'indemnités à verser à l'agent et de limiter à trois mois le durée du dispositif (la reconduction tacite pour trois mois supplémentaires ne serait plus possible).

En supprimant les pénalités pour un propriétaire qui vendrait lui-même son bien après avoir signé un mandat exclusif avec un agent immobilier

Cela revient à vider de sa substance un dispositif jugé performant par les professionnels : en tant que représentant exclusif du propriétaire, l'agent immobilier se voit confier une mission pour laquelle sa compétence et sa détermination à la mener à son terme sont renforcées par la confiance donnée. S'il sait que le propriétaire peut à tout moment reprendre son rôle de vendeur et réaliser la vente à sa place sans encourir de pénalités, l'agent aura consciemment ou inconsciemment moins de coeur à l'ouvrage. Le mandat exclusif tel qu'il est prévu aujourd'hui permet en outre au propriétaire de se montrer plus exigeant quant à la garantie de résultat. La FNAIM rappelle que le délai de vente moyen pour un bien vendu sous mandat exclusif est de 75 jours contre 114 jours sous mandat simple (la vente est confiée à plusieurs agents). Autre donnée qui corrobore la pertinence du mandat exclusif : une transaction sur deux est réalisée dans le délai de 3 mois (délai initial du mandat exclusif qui peut être reconduit une fois), quand seule une transaction sur 5 aboutit dans ce même délai pour le mandat simple.

Les sénateurs ont souhaité en revanche que le mandat exclusif soit mieux encadré en renforçant notamment les engagements du mandataire auprès de son client, avec la possibilité pour ce dernier de mettre fin au contrat, à tout moment et sans indemnité, en cas de non respect. Chaque année un quart des ventes dans l'ancien sont réalisées sous mandat exclusif.