Crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt : nouvelles modifications.
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est un avantage fiscal accordé à toute personne faisant l'acquisition de sa résidence principale (achat d'un bien existant ou construction) sans condition de ressources. Cette disposition va être prochainement supprimée. En plus de son coût pour les finances publiques, on lui reproche de ne pas nécessairement aider les ménages à devenir propriétaires, les banques omettant souvent de l'intégrer dans le calcul de la capacité d'emprunt. Avant sa suppression définitive le 1er janvier 2011 conformément à la nouvelle stratégie du gouvernement pour faciliter l'accession à la propriété à moindre coût, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt va subir des modifications destinées à alléger son impact sur le budget de l'Etat.
La règle de départ était la suivante : durant la première année d'acquisition d'un logement, le propriétaire bénéficie d'un crédit d'impôt équivalent à 40% des intérêts, puis le crédit passe à 20% les 4 années suivantes. Les logements répondant aux nouvelles normes environnementales BBC sont éligibles à un crédit de 40% pendant 7 ans. Le tout est limité à 3 750€ pour une personne seule et à 7 500€ pour un couple (+500€ par personne à charge). Ce dispositif a coûté 1,6 milliard d'euros en 2009, il en coûtera vraisemblablement 2,5 milliards en 2010. Les personnes faisant l'acquisition d'un bien immobilier au titre de résidence principale peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2010, et ce pour les 5 ou 7 années conformément aux règles initiales.
La loi de finances 2010 a néanmoins déjà modifié les taux du crédit d'impôt pour les logements ne répondant pas à la réglementation thermique : le taux passe à 30% la première année et à 15% les quatre années suivantes. En 2011, le taux descend à 25% la première année pour passer ensuite à 10% les 4 années suivantes et enfin en 2012, les taux sont ramenés respectivement à 15% et 5%. Pas de changement en revanche pour les logements BBC pour lesquels le dispositif perdure sur 7 années dans le cadre d'une acquisition effective (bien existant ou en l'état futur d'achèvement) au plus tard le 31 décembre ou d'un prêt destiné à financer l'achat signé au plus tard le 31 décembre. Le propriétaire doit justifier d'un rapport thermique standardisé RT 2005 ou d'un certificat délivré par un organisme certifié.