Diagnostics immobiliers : beaucoup de lest.

Les diagnostics immobiliers à nouveau mis en cause.

Après les enquêtes de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir mettant en lumière le caractère erroné d'un grand nombre de diagnostics, c'est au tour de la très officielle DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) d'incriminer des entreprises spécialisées dans le diagnostic immobilier.

60,3% des 559 sociétés contrôlées ne respectent pas les normes en vigueur. La DGCCRF leur reproche de ne pas être en conformité avec la réglementation, notamment concernant la certification des compétences professionnelles. Le secteur est pourtant strictement encadré, chaque spécialité de diagnostic doit faire l'objet d'un agrément et chaque diagnostiqueur au sein d'une même entreprise doit être qualifié, diplôme à l'appui. Certains pratiquent l'opacité sur leurs tarifs quand d'autres font preuve de tromperie sur la tarification. Autre pratique récurrente : le non respect de l'indépendance du diagnostiqueur, il aurait ainsi régulièrement collusion entre le diagnostiqueur et les intermédiaires (agent immobilier, promoteur, constructeur, propriétaire, notaire), ce qui est de nature à fausser le diagnostic ou à faire payer le client plus cher. Là encore, la réglementation est claire : le code de la construction interdit bien entendu tout versement de commission, mais également tout lien susceptible de porter atteinte à l'indépendance des contrôleurs. La DGCCRF a enregistré 90 000 plaintes concernant le logement en 2011, un léger repli de 2,3% par rapport aux chiffres de 2010.

DPE obligatoire

Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de DPE pour toute vente et toute location immobilière le 1er janvier 2011, la profession de diagnostiqueurs immobiliers s'est senti pousser des ailes. Choisir le bon diagnostiqueur demande quelques vérifications élémentaires : il doit être accrédité par un organisme lui-même accrédité par la COFRAC, le comité français d'accréditation, être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (ARCP), et doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations. La loi prévoit des sanctions pénales pour toute personne établissant un diagnostic sans respecter les règles de compétence, d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance (amende de 1 500€, 3 000€ en cas de récidive). Le vendeur qui ferait appel à un diagnostiqueur en indélicatesse avec ces exigences est passible des mêmes sanctions.