Mise en place début 2009, la loi Bouvard permet de réaliser un investissement en immobilier résidentiel tout en bénéficiant d'un réduction d'impôt à hauteur de 25% du prix d'achat du bien. Cette loi est venue amender la loi LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et procure aux investisseurs les mêmes avantages que la loi Scellier. Le bien acquis concerné est du domaine des résidence de services, telles les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants ou encore les résidences pour personnes âgées. L'année 2009 aura été délicate pour le statut LMNP en raison des nombreuses faillites des gestionnaires ou d'emplacement inadapté. Avec la loi de Finances 2010, le gouvernement a décidé de donner un coup de pouce supplémentaire aux investisseurs privés en assouplissant la loi Bouvard.

Pour être éligible à la défiscalisation loi Bouvard, l'investisseur doit acquérir un logement meublé dans une résidence de services (étudiants, tourisme, 3ème âge) et le louer durant une période minimum de 9 ans. Les avantages fiscaux rendent cette loi particulièrement attractive, puisqu'une déduction d'impôt de l'ordre de 25% (sur le prix hors taxe du bien) est appliquée et que, pour un achat dans le neuf, la TVA de 19,60% du montant de l'investissement est déduite. Par ailleurs, les loyers perçus par le propriétaire sont non imposables durant 20 à 25 ans, de même qu'une exonération de la taxe foncière est appliquée durant les deux premières années. Le propriétaire bénéficie de garanties locatives contractuelles et un gestionnaire s'assurera qu'aucun loyer ne demeure impayé. Un autre de ses atouts est que la loi Bouvard LMNP n'est soumise à aucun zonage comme l'est la loi Scellier et à l'instar de la loi LMNP classique, tous les frais inhérents à la gestion et à la location sont déductibles, de même que les amortissements sur les immobilisations.

La conjoncture économique difficile en 2009 a fragilisé certains investisseurs privés, surtout ceux qui ont fait des acquisitions en résidences de tourisme. Projets immobiliers non aboutis, faillite des promoteurs ou encore emplacement de la résidence totalement inadaptée à la région, toutes ces raisons ont plongé de nombreux investisseurs dans de graves difficultés financières entraînées par l'impossibilité d'appliquer les mesures de défiscalisation. Différentes propositions votées dans la loi de Finances 2010 viennent au secours de ces propriétaires à la peine en assouplissant le dispositif :

• en cas de faillite du gestionnaire et si un autre n'est pas trouvé au bout d'un an, le propriétaire pourra étaler le remboursement du crédit d'impôt indûment perçu sur trois années au lieu de le verser en une seule fois.
• l'avantage fiscal est désormais applicable dans le cas de loyers mixtes, c'est-à-dire de loyers composés d'une part fixe et d'une part variable indexée sur le chiffre d'affaires de la résidence (part qui doit rester minoritaire).
• l'autogestion est possible en cas de non repreneur. Un mandat de gestion peut être accordé à un professionnel, mais si au bout d'un an aucun repreneur ne se présente, l'autogestion permet de poursuivre l'activité si au moins 50% des logements sont concernés.

La réforme de la loi Bouvard s'attaque aussi aux documents de commercialisation remis aux futurs investisseurs et impose que la promotion faite par ce biais soit plus claire et informe au mieux sur les engagements et les risques éventuels d'un tel investissement.