Immobilier : affichage obligatoire du DPE pour toute annonce.
A partir du 1er janvier 2011, toute annonce immobilière quel que soit le support (journaux, en ligne, agence) devra obligatoirement mentionner la classe énergétique du bien en vente ou en location. La Fnaim (fédération nationale de l'immobilier) a récemment publié un communiqué dans lequel elle s'engage à respecter cette nouvelle disposition légale et à tout mettre en oeuvre pour publier uniquement les annonces conformes. Simple effet d'annonce ou réel engagement en faveur du consommateur ? La Fnaim s'inquiète d'ores et déjà de la difficulté rencontrée par les professionnels de l'immobilier pour obtenir de leurs clients le fameux DPE, diagnostic de performance énergétique.
En fonction du support de communication de l'annonce, le DPE n'aura pas les mêmes modalités d'affichage. Pour les annonces en agences et sur les sites d'annonces en ligne, le DPE devra indiquer à la fois l'étiquette énergie (consommation d'énergie annuelle estimée) et la classe de performance énergétique (de A pour un logement aux normes à G pour un logement énergivore). Pour ces supports, l'étiquette énergie devra être lisible et en couleur, et occuper très précisément 5% de la surface de l'annonce. Pour les annonces dans la presse, seule la classe énergétique devra être mentionnée.
Même si le décret de loi ne comporte aucune sanction, c'est le droit commun qui s'applique. Les contrevenants, vendeurs et annonceurs, qui ne respecteraient cette obligation sont passibles d'une amende de 37 5000€, en plus d'entraîner l'annulation du contrat de vente pour dol selon le droit civil. Le suivi sera effectué par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), aidée par les organismes certificateurs qui procèderont à des contrôles inopinés. Pour éviter les abus et les diagnostics erronés, l'Etat compte bien réglementer la profession de diagnostiqueurs par la mise au point d'un diplôme spécialisé. Par ailleurs, le diagnostic lui-même pourrait être amélioré et rendu plus précis grâce à l'ajout d'une trentaine de données supplémentaires. Au-delà de la sanction pénale, chacun balaiera devant sa porte, tout l'intérêt du marché est d'apporter un maximum de transparence.