Le ministère des Finances a précisé les modalités de l'abattement exceptionnel de 25% applicable sur les plus-values de cessions hors résidence principale réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, cet abattement s'appliquera tant aux prélèvements sociaux qu'à l'impôt sur la plus-value. Les avantages potentiels d'une cession prochaine deviennent désormais concrets pour les vendeurs et l'allégement tant attendu de la fiscalité devrait provisoirement fluidifier le marché.

Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts le 2 août dernier vient préciser le champ d'application de la réforme des plus-values immobilières. L'abattement exceptionnel de 25% "est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s'y rapportant". Pour les cessions concernées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, le cadeau fiscal sera imputable sur l'assiette nette imposable, c'est-à-dire sur le montant après prise en compte de l'abattement pour durée de détention soumis au taux forfaitaire de 19% et des prélèvements sociaux au taux de 15,5% calculés sur ce même montant. Initialement la mesure comptait exonéré le vendeur d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans : deux calculs pour une même vente, et un casse-tête en perspective pour tout vendeur.

Le barème des abattements pour durée de détention est lui-même modifié à compter du 1er septembre : 6% par année de détention au-delà de la cinquième année, 4% pour la vingt-deuxième année, soit une exonération totale au terme des 22 ans. Ce nouveau régime enterre la table d'abattement en vigueur depuis le 1er février 2012 qui portait l'exonération au bout 30 années de détention. La surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000€ est maintenue.

Ne sont pas concernées par cet avantage fiscal les plus-values issues de cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, et de droits sociaux de sociétés de parts d'un fonds de placement immobilier (FPI), ainsi que celles réalisés par le cédant au profit de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, de son concubin ou de son ascendant ou descendant.