Lors de l'examen du projet de loi de finances 2013 samedi 24 novembre, le texte concernant l'abattement temporaire sur les plus-values immobilières a été adopté par les sénateurs, mais les élus de la Chambre Haute ont introduit un amendement réduisant l'avantage fiscal à 15% au lieu de 20%. La raison de cette diminution est l'économie qu'elle permettra de réaliser, des fonds supplémentaires qui pourront éventuellement être réorientés vers le financement du logement social.

L'abattement temporaire réduit à 15%

Le texte initial prévoyait un abattement de 20% sur les plus-values imposables de cessions autres que les terrains à bâtir. Cet abattement temporaire doit s'ajouter au régime actuel d'abattement par durée de détention conduisant à une exonération totale au bout de 30 ans et ne s'applique pas sur les prélèvements sociaux. L'objectif de la mesure est de provoquer un choc d'offres pour relancer le marché de l'immobilier ancien en forte décélération depuis le début de l'année (-15% sur un an au troisième trimestre).

Dans une période de disette budgétaire, les sénateurs ont restreint le cadeau fiscal à 15%. Le dispositif rectifié devrait ainsi coûter moins cher aux caisses de l'Etat (-70 millions d'€ sur 260 millions pour l'année 2013), l'économie réalisée pouvant notamment financer d'autres dispositions en faveur du logement social. Les sénateurs ont estimé que la dépense était trop élevée au regard de l'hypothétique baisse des prix de l'immobilier qui pourrait en découler. Beaucoup jugent la mesure homéopathique pour avoir un réel effet sur le marché de l'ancien. L'objectif premier reste la construction de logements neufs.

C'est dans ce sens que le sénateur du Cantal Jacques Mézard avait déposé un amendement visant à supprimer l'abattement sur les plus-values de cessions immobilières. Son intention était de cibler l'abattement de 20% sur les terrains à bâtir plutôt que sur les immeubles pour lutter contre la rétention foncière. Il soutient en effet que l'avantage fiscal serait plus efficace et moins coûteux s'il était porté sur les terrains constructibles. Le choc d'offres, selon lui, doit concerner le foncier, trop cher et déficitaire dans certaines zones, pour dynamiser le marché de la construction et baisser le coût du neuf.

Imposition des plus-values sur le foncier

La suppression du régime d'abattements sur les cessions de terrains à bâtir a d'ailleurs été maintenue. Actuellement les plus-values sur terrains constructibles sont soumises au même régime d'imposition que celles du bâti : prélèvement forfaitaire de 19% + 15,5% de prélèvements sociaux après abattement variable selon la durée de détention. En 2013, le mécanisme d'abattement pour durée de détention sera supprimé pour les terrains à bâtir, l'exonération au bout de 30 ans ne sera donc plus possible. A compter de 2015, l'imposition ne se fera plus au taux forfaitaire de 19% mais selon la tranche marginale du contribuable, ce qui pénalisera les ménages les plus fortement imposés. Une dérogation sera accordée pour toute cession faisant l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2013 et à condition que l'acte authentique soit signé avant le 1er janvier 2014.