Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente, doivent afficher le diagnostic énergétique du bien. Dans la vitrine d'une agence, dans un journal ou sur le net, chaque annonce doit mentionner la classification énergétique. Après deux ans, cette obligation peine à être respectée. Le constat émane de l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) qui a enquêté partout en France et sur le net pour vérifier son application.

Obligation d'afficher le DPE
Un décret du 30 décembre 2010 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l'affiche de l'étiquette énergie du DPE (diagnostic de performance énergétique) sur toutes les annonces immobilières. L'étiquette doit être lisible, en couleur et constituer au moins 5% de la surface du support pour les annonces en vitrine et 180 x 180 pixels pour les annonces en ligne. Y figure la performance énergétique par une estimation de la consommation énergétique, exprimée par une lettre : de A (moins de 50kWh/m2/an) pour un niveau de performance élevée à G (supérieur à 451 kWh/m2/an) pour les logements énergivores). Le décret précise en outre que les contrevenants sont passibles de sanctions civiles (nullité de l'acte, réduction du prix de vente) et pénales (2 ans de prison, 37 500€ d'amende).

Quelle est l'utilité d'une telle obligation ?
Elle vient compléter celle faite à tout vendeur ou bailleur de fournir au co-contractant un diagnostic complet de performance énergétique (en vigueur depuis novembre 2006 en cas de vente et depuis juillet 2007 pour la location). En plus du classement énergétique, doit être fournie l'étiquette climat qui mesure les gaz à effet de serre (pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement). Le document est purement informatif, mais il permet éventuellement de négocier le prix de vente ou le montant du loyer si le niveau de performance est faible. Pour un bien neuf, étant donné l'obligation de respecter la norme énergétique RT2012 depuis janvier 2013, le promoteur ou le constructeur doit fournir au locataire ou à l'acheteur une attestation de conformité à la réglementation thermique. L'affichage du DPE sur une annonce immobilière permet de comparer la consommation énergétique sur des bases normatives et standardisées. Le futur propriétaire ou locataire peut comparer le niveau d'isolation thermique et le coût prévisionnel de l'énergie nécessaire. Et choisir en toute état de cause le bien qu'il convoite.

L'enquête de la CLCV
Dès 2011, l'association a mené l'enquête pour vérifier l'application de la loi. Elle s'était révélée très négative. Deux ans après, la CLCV constate une nette amélioration. 85% des annonces en agences respectent l'affichage obligatoire contre 43% en 2011. Les taux sont nettement moins positifs sur le net : 43% des annonces sont conformes contre 20% en 2011. Parmi celles qui ne respectent pas la loi, un tiers indique la classe énergétique sans préciser l'échelle, et plus de 30% ne fournissent aucune information. Les manquements constatés sur le net témoignent du faible contrôle exercé par les sites sur les annonces qui leur sont transmises.
L'association réclame que soient appliquées les sanctions prévues par la loi pour le défaut d'affichage et le défaut de communication. Le principe de transparence est en jeu : l'affichage du DPE a une réelle incidence sur les transactions, un bien noté F, c'est-à-dire énergivore, peut se négocier avec une rabais de 10% par rapport à un bien similaire affichant un B ou un C. A l'heure où le marché de l'immobilier tourne au ralenti, l'affichage du DPE a l'avantage de mettre en lumière les véritables passoires thermiques. L'association appelle également de ses voeux la création d'une instance chargée de contrôler les activités des professionnels de l'immobilier.