Immobilier : pas de TVA sociale pour certaines ventes.

TVA sociale

Adoptée mercredi à l'Assemblée Nationale, la TVA sociale ne sera pas appliquée sur certaines ventes immobilières. Un sursis est accordé pour les contrats de réservation et de ventes d'immeubles en construction, ainsi que pour les contrats de maisons individuelles conclus avant le 9 février. Cette mesure vise à préserver le plan de financement des futurs propriétaires qui aurait été remis en cause si la hausse de la TVA avait été appliquée.

Taux de la TVA sociale

Le taux de TVA à 19,6% est maintenu pour les contrats de réservation, les contrats de vente d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles conclus au plus tard le 9 février 2012. Alors que le projet de TVA sociale ajoutant 1,6% au taux normal a été adopté par l'Assemblée, un amendement du rapporteur général du budget Gilles Carrez accorde une dérogation pour les ventes de logements neufs. Il a pour objectif de préserver l'équilibre financier des acquéreurs à l'heure où il est particulièrement difficile de financer son projet immobilier. A tout contrat ou pré-contrat signé au plus tard le 9 février 2012 il sera appliqué le taux de 19,6% et ce jusqu'à la fin de l'opération, indépendamment de l'entrée en l'application du nouveau taux à 21,2% à compter du 1er octobre prochain. Les logements neufs sont en effet payés en plusieurs fois, un changement de TVA entrainerait un alourdissement des charges pour l'acquéreur en décalage avec un calcul précis des mensualités du crédit contracté.