Dispositif Scellier : trois mois de sursis avant le coup de rabot.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2011, le gouvernement avait prévu de réduire le taux de l'avantage fiscal à partir du 1er janvier 2011. Sur l'insistance de quelques députés qui ont déposé un amendement le 10 novembre dernier pour retarder la mise en application du nouveau barème, la Chambre des députés a accepté la proposition dans la foulée le vendredi 17. Attention toutefois à ce qu'il n'y ait aucune méprise avec ce nouveau calendrier : il s'agit d'une simple régulation pour éviter la précipitation des investisseurs à conclure un achat avant la mise en oeuvre du coup de rabot. Ce qui aurait inévitablement provoqué la cohue chez les notaires et les établissements prêteurs.

Initialement, il avait été décidé que les investisseurs avaient jusqu'au 31 décembre 2010 pour bénéficier de la réduction d'impôt de 25% sur le prix d'achat de leur bien (dans la limite de 300 000€), quel que soit la consommation énergétique du logement. A partir de janvier 2011, la loi de finances verdit le dispositif en favorisant les bâtiments basse consommation pour respecter les nouvelles normes environnementales édictées par le Grenelle II. Ainsi les investissements réalisés courant 2010 conservent le taux de 25% en 2011 s'ils sont classifiés BBC, les autre n'auront droit qu'au taux réduit à 15%. Grâce au récent amendement, tout projet Scellier n'ayant pu être finalisé avant le 31 décembre bénéficie d'un report jusqu'au 31 mars 2011 pour la conclusion de l'achat. En clair, vous pouvez bénéficier des taux de 2010 si votre engagement à réaliser un investissement Scellier a déjà pris la forme d'une réservation enregistrée chez un notaire avant le 31 décembre 2010 et sous condition que l'acte authentique soit signé avant le 31 mars 2011.

Les projets initiés à partir du 1er janvier 2011 seront éligibles aux nouveaux taux prévus par le PLF 2011, à savoir 22% pour les logements BBC et 13% pour ceux qui ne respectent pas les normes environnementales. Ces taux passeront respectivement à 18% et 9% en 2012.