Chaque année plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déclarés recevables par la Banque de France. Depuis octobre 2008, le nombre total de dossiers s'élève à près d'un million. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui a été adoptée en juillet dernier prévoyait d'améliorer les procédures. Le décret vient d'être publié au Journal Officiel (n°2014-190, 21 février 2014, JO 23 février). Il a pour objet de modifier les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement, cela pour apporter une meilleure protection aux personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes.

En quelques lignes, les nouvelles dispositions prévues aux articles 61 et 68 à 71 :
- simplifient et accélèrent la procédure ;
- favorisent le maintien à domicile des personnes surendettées ;
- facilitent l'accompagnement social des personnes surendettées ;
- et étendent les protections au cours de la procédure.

On retiendra également que la phase amiable, censée trouver des solutions entre le ménage surendetté et les créanciers, peut être supprimée en cas d'urgence (suppression des remboursements). Les établissements de crédit ont par ailleurs interdiction de facturer des pénalités durant la période de suspension des remboursements, dès lors que le dossier est jugé recevable par la commission. S'agissant de l'assurance de prêt immobilier, le délai de résiliation de l'assurance pour non paiement des primes est porté à 120 au lieu de 30 jours. Autre avancée en faveur des ménages surendettés, l'expulsion de leur logement est suspendue durant deux ans au lieu d'un.

Quelques chiffres du surendettement
Entre le début des années 2000 et aujourd'hui, le surendettement a cruellement augmenté de 64%. Si la crise financière a accentué le problème, la nature des dettes évolue peu. L'endettement moyen s'élève à 38 000€ (chiffres du troisième trimestre 2013). Les crédits à la consommation représentent toujours la part la plus visible des dettes : ils concernent plus de 85% des dossiers (dont 72% de crédits renouvelables). 11% des dossiers contiennent des crédits immobiliers. Dans 75% des dossiers, on retrouve des charges courantes, électricité, eau, loyer,...des dettes généralement subies par les travailleurs pauvres et les femmes seules avec enfants.
Les personnes âgées de 35 à 44 ans sont les plus représentées parmi les surendettés. Leur nombre tend à diminuer légèrement depuis 2001 ; en revanche les seniors semblent de plus en plus concernés par les difficultés financières : 23,6% des surendettés sont âgés de plus de 55 ans (dont 8,4% pour les plus de 65 ans) ; ils étaient 12,6% en 2001.