Surendettement : nouvelle procédure pour les particuliers.

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation est entrée en vigueur progressivement depuis juillet 2010.

Cette loi est destinée à renforcer la protection de consommateurs en matière de crédit. Publicité encadrée, devoir d'information pour les acteurs du crédit, délégation d 'assurance, serrage du crédit renouvelable dont on attend encore la réforme des taux de l'usure sont, entre autres, les mesures qui doivent permettre une pratique saine de la commercialisation du crédit. Plusieurs mesures visent le surendettement en luttant notamment contre les dérives du crédit renouvelable, d'autres réforment la procédure de surendettement des particuliers. La dernière circulaire d'application devant préciser cette nouvelle procédure dans le traitement des cas de surendettement a été publiée le 9 septembre dernier.

La loi s'attaque notamment à la durée de traitement des dossiers de surendettement. La procédure est accélérée pour faciliter le retour à une vie normale des personnes en graves difficultés financières. La Banque de France doit donner son avis sur un dossier dans un délai de 3 mois maximum et non plus 6 mois, et la durée moyenne d'une procédure de rétablissement personnel passe de 18 à 6 mois. Pour mémoire, le rétablissement personnel s'apparente à une faillite personnelle : la situation financière est jugée irrémédiablement compromise par la commission de surendettement qui décide d'effacer les dettes par la vente des biens (hormis les biens meublants de la vie courante).

Pour les autres dossiers de surendettement bénéficiant d'un plan de redressement, la durée est écourtée à 8 ans au lieu de 10 ans.

Quant au fichage à la Banque de France, là encore le législateur écourte la durée d'inscription ai FICP (fichier des incidents de paiement) à 5 ans au lieu de 8 ou 10 ans maximum. Cette mesure a permis depuis la vote de la loi en novembre dernier de sortir 120 000 personnes du fichier de la Banque de France. Cette disposition facilite un retour à la vie sociale de ces personnes exclues de fait par leur situation financière. Cela s'accompagne également d'une interdiction pour les banques de clôturer les comptes des personnes surendettées : les banques doivent désormais laisser l'accès aux services bancaires de base.

Concernant les créanciers, dès lors qu'une procédure de surendettement est engagée, ils doivent suspendre les poursuites à l'encontre de la personne surendettée. La loi renforce par ailleurs la protection des surendettés en subordonnant l'expulsion du logement à la décision du juge.

Dernier point qui apporte un énorme soulagement pour les propriétaires de leur logement : une personne en situation de surendettement ne verra plus son bien vendu pour rembourser ses dettes. D'autres solution seront envisagées pour maintenir la personne dans son logement. Disons plus précisément que la vente du logement n'est plus systématique et que la commission doit tenir compte des difficultés supplémentaires qu'aurait le débiteur pour se reloger.