Si vous contractez un crédit immobilier pour financier l'achat d'un logement, le vendeur n'a pas à connaître le contenu de votre demande de prêt. La 3ème Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens le 12 novembre dernier.
Le vendeur ne peut en effet reprocher à l'acheteur potentiel qui a signé le compromis de vente de ne pas avoir soumis un dossier de prêt suffisamment solide pour finaliser l'affaire. Selon les juges, "permettre au vendeur de contrôler le contenu du dossier de prêt soumis à la banque reviendrait à ajouter, pour l'acquéreur, une exigence que la loi ne prévoit pas". Le vendeur ne peut demander à vérifier que la demande de prêt a été loyalement présentée. Il peut en revanche exiger que l'acheteur justifie avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce crédit. Mais en cas de litige, ce sera à lui de prouver que l'acquéreur n'aurait pas tout mis en oeuvre pour finaliser l'opération.
Rappel sur la condition suspensive
Lors de la rédaction du compromis de vente sont précisées toutes les conditions suspensives légales ou particulières. Le principe de la condition suspensive est de prévoir l'émergence d'un évènement possible mais incertain, qui serait indépendant de la volonté de l'acheteur ou du vendeur.
L'achat d'un bien immobilier financé par un crédit est bien évidemment lié à l'obtention du prêt. Une des conditions suspensive couramment rencontrée concerne l'obtention d'un prêt pour financer l'achat. Elle permet au futur acquéreur de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt nécessaire à la réalisation de la vente. Si le prêt est refusé, le candidat à l'acquisition peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais et il récupère les sommes versées au vendeur (indemnités d'immobilisation) au moment du compromis de vente.
La loi précise que la condition suspensive produit ses effets dans un délai d'un mois après acceptation de la clause. L'acquéreur potentiel dispose d'un mois pour obtenir un crédit, mais dans les faits, ce délai s'allonge sur deux ou trois mois si le compromis de vente le précise.