La nouvelle ministre du logement Emmanuelle Cosse poursuit le travail entamé par Cécile Duflot avec la très controversée loi Alur, votée en mars 2014. Elle entend promulguer une vingtaine de nouveaux décrets d'application avant l'été. Le point sur quatre mesures emblématiques.
1 - Etat des lieux
Un état des lieux type sera mis en place pour faciliter la comparaison entre l'entrée et la sortie du logement. Le but de ce document unique est d'harmoniser les démarches lors des mises en location et de diminuer les contentieux entre locataires et propriétaires. Le décret est paru le 31 mars 2016. La loi établit en outre qu'en l'absence d'état des lieux, le logement est considéré comme reçu en bon état de réparations locatives.
2 - Nouveaux diagnostics obligatoires
Les diagnostics gaz, amiante et électricité sont étendus à la location. Ils s'ajoutent aux autres diagnostics obligatoires, DPE (performance énergétique), plomb et ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), que le propriétaire doit rassembler dans le DDT (dossier de diagnostic technique).
3 - Formation continue des agents immobiliers
Les agents immobiliers devront suivre une formation d'une durée minimale de 14 heures par an pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. Cette formation continue doit porter sur les questions juridiques, économiques et commerciales, sur la déontologie, ainsi que sur les techniques (construction, urbanisme, transition énergétique).
4 - Permis de diviser
Pour lutter contre l'habitat indigne, les collectivités peuvent définir une liste des immeubles ou secteurs géographiques pour lesquels la mise en location doit faire l'objet d'une autorisation préalable. A l'avenir, elles pourront mieux contrôler la création de plusieurs logements locatifs dans un même immeuble en imposant un permis de diviser sous la forme d'une autorisation préalable de travaux.