A partir du 1er juillet 2016, le crédit immobilier tel qu'il est distribué évolue. Selon les directives de l'UE relatives au crédit hypothécaire, la France a mis en place une nouvelle réglementation dont le but, par le biais d'une harmonisation des pratiques à l'échelle de l'Europe, est d'améliorer la protection de l'emprunteur. La principale mesure concerne la prise en compte de la valeur du bien.
Evaluation du bien
Bien qu'elle reste facultative, l'évaluation du bien est la mesure emblématique du décret publié au JO le 15 mai dernier. Certaines banques le font déjà, le plus souvent en interne ou par un agent immobilier. Cette pratique est désormais révolue ; la banque devra faire appel à un expert indépendant certifié pour évaluer de manière fiable le bien concerné par la demande de financement. L'objectif de l'évaluation est de vérifier que le logement visé pour garantir le prêt vaut bien le prix demandé. La banque prêteuse peut ainsi mesurer au plus juste le risque qu'elle prend.
Conseil à l'emprunteur
En attendant la fiche d'information standardisée européenne (FISE) le 1er octobre prochain, les banques devront faciliter la comparaison des offres en présentant dans leurs contrats un exemple représentatif du montant total du crédit. Cela préfigure notamment les nouvelles modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) qui devront prendre en compte tous les frais liés au crédit (frais de dossier, incluant ceux dus à des intermédiaires, coûts d'assurance et de garanties obligatoires, frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier).
C'est également dès le 1er juillet 2016 que les banques devront instaurer un service de conseil. Celui-ci doit permettre au particulier emprunteur de mieux appréhender ses capacités de remboursement et de déterminer si le contrat proposé est adapté à sa situation.