La première chambre de la Cour de Cassation a rendu un verdict qui pourrait avoir un retentissement considérable. La décision rendue le 19 juin dernier est d'une importante primordiale et devrait entraîner la fin d'une pratique bancaire très ancienne, à savoir le calcul du taux effectif global d'un prêt sur la base d'une année de 360 jours au lieu de 365.
L'arrêt de la Cour de Cassation :
«Vu l’article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation;
Attendu qu’en application combinée de ces textes, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile."
En conséquence, la banque qui aura calculé le taux pour un prêt immobilier ou à la consommation sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours pourra être déchue de ses droits aux intérêts et le taux contractuel remplacé par le taux légal (soit 0,04% actuellement). Pour un crédit immobilier généralement de plusieurs dizaines de milliers d'euros, la substitution du taux contractuel par le taux légal représenterait une perte conséquente pour la banque et une belle économie pour l'emprunteur.
Le problème n'est pas nouveau. La jurisprudence est pléthorique en matière de calculs erronés du TEG. L'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) ne manque pas d'exemples d'emprunteurs en litige avec leur banque pour intérêts calculés par référence à l'année bancaire (360 jours) au lieu de l'année civile. Quand l'emprunteur est défaillant et poursuivi par sa banque pour non-paiement des échéances, il peut paraître opportun de savoir que les calculs bancaires sont bien souvent entachés d'erreurs. L'AFUB rappelle que "le mode de calcul du TEG suppose notamment la prise en compte de l'année civile soit 365 jours et non l'application de l'usage bancaire de 360 jours".
L'arrêt de la Cour de Cassation pourrait concerner de nombreux emprunteurs, les banques ayant pour habitude de calculer le tableau d'amortissement sur 360 jours au lieu de 365 par commodité informatique.