Après avoir été invalidée par le Conseil Constitutionnel, la mesure visant à supprimer les abattements pour durée de détention dans le cadre d'une cession de terrains constructibles réapparaît. Pour fluidifier le marché et juguler la pénurie de foncier, le gouvernement s'en prend directement aux propriétaires de terrains à bâtir. La fiscalité devrait être modifiée dès le 1er janvier 2014.
Actuellement le régime des plus-values foncières est le même que celui des plus-values de bâtiments (hors résidence principale). Le vendeur bénéficie d'un abattement pour durée de détention, calculé sur la base du taux d'imposition de 19%, selon la dernière réforme en vigueur depuis février 2012 :
- 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention ;
- 4% par an jusqu'à la vingt-quatrième année ;
- 8% par an au-delà jusqu'à l'exonération totale au bout de 30 ans.
S'y ajoute le taux des prélèvements sociaux de 15,5%.
Le 29 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel avait censuré intégralement l'article 15 de la loi de finances 2012 qui imposait un nouveau régime de taxation (suppression de l'abattement pour durée de détention). Les Sages ont en effet jugé confiscatoire le fait de soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015. En instituant une différence d'imposition entre les plus-values des terrains à bâtir et celles des autres biens immobiliers, le législateur aurait bafoué le principe d'égalité devant les charges publiques : ces nouvelles dispositions auraient fait grimper le taux marginal d'imposition à un seuil maximal de 90,5%. Une telle différence d'imposition concernant des biens de même nature (il suffit de construire pour que le terrain ne soit plus "terrain à bâtir") crée une rupture de l'égalité devant les charges publiques, sans qu'aucun motif d'intérêt général suffisant ne vienne la justifier. "Le choc d'offre temporaire" souhaité par le gouvernement a rendu cette taxation excessive anticonstitutionnelle.
Dans le respect des exigences formulées par le Conseil Constitutionnel, le ministre du Budget souhaite engager une nouvelle réflexion afin de mettre en place une fiscalité favorisant la mise sur le marché des ressources foncières. Il est clair qu'on s'achemine vers un alourdissement de la taxation des plus-values des terrains à bâtir. Il est probable qu'à compter du 1er janvier 2014 aucun abattement ne sera plus pratiqué, ce qui signifie que l'exonération au bout de 30 années de détention sera également supprimée.