Une des raisons au blocage du marché immobilier pourrait être l'instabilité du régime fiscal des plus-values. La confusion est maximale depuis une décision du Conseil Constitutionnel datée du 29 décembre 2012 censurant une partie de la réforme voulue par le gouvernement dans la loi de finances 2013. Si la taxation pour durée de détention en vigueur depuis février 2012, ceux qui pensaient bénéficier d'un abattement provisoire de 20% en 2013 en sont pour leurs frais. Les Sages ont en revanche confirmé l'alourdissement des plus-values d'un montant supérieur à 50 000€. Une clarification s'impose.
En se prononçant sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013, le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article 15 qui visait à modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les biens autres que la résidence principale et sur les terrains à bâtir. La censure notifiée par les Sages concerne la fiscalité immobilière à deux niveaux :
- les terrains constructibles : la loi prévoyait de soumettre les terrains à bâtir au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2015. Une règle qui aurait eu pour effet d'élever l'imposition marginale jusqu'à 82% pour certains contribuables, ce que l'institution a jugé contraire au principe d'égalité. La loi devait par ailleurs supprimer le barème dégressif pour durée de détention, identique à celui des résidences, à compter du 1er janvier 2013.
- les biens hors résidence principale ne bénéficient plus en 2013 d'un abattement exceptionnel de 20% (sur la part imposable avant prélèvements sociaux). Ceux qui se comptaient se presser pour vendre en 2013 peuvent attendre encore un peu !
En attendant une modification de la loi prévue dans le courant du premier semestre 2013, faisons le point sur les règles actuelles :
Ce qui ne change pas
- la taxation, à savoir le prélèvement forfaitaire de 19% + les prélèvements sociaux à 15,5%, minorée par
- le barème dégressif pour durée de détention, applicable sur les biens immobiliers (hors résidence principale) et les terrains à bâtir (2% pour chaque année de détention entre la 6ème et la 18ème année, 4% entre la 19ème et la 24ème année, 8% au-delà), ce qui entraîne une exonération effective à la 30ème année.
Ce qui est nouveau
Le Conseil Constitutionnel a validé la surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000€. Entre 50 001€ et 100 000€, la taxe sera augmentée de 2%, d'1% supplémentaire par tranche de 50 000€ pour atteindre 6% au-delà de 250 000€.