D'ici à la fin de l'année, Bercy va mettre à la disposition des contribuables un service en ligne leur permettant d'estimer la valeur de leur patrimoine immobilier et d'éviter ainsi une éventuelle sous-évaluation dans leurs déclarations d'ISF. La fronde s'installe du côté des professionnels, irrités par un projet qui fait fi de leur expertise
Le site mis en place par le Fisc, baptisé PATRIM usagers, doit permettre aux contribuables d'évaluer gratuitement leur patrimoine immobilier en ayant accès au fichier qui recense toutes les transactions en France. Alimenté par les notaires et détenu par la conservation des hypothèques, ce même fichier est utilisé par les agents du fisc pour redresser les propriétaires qui sous-évaluent la valeur de leur bien sur leur déclaration d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Tout contribuable, assujetti à l'ISF ou simple curieux propriétaire de son logement, pourra prochainement, en quelques clics, décrire son bien immobilier pour connaître le prix des biens similaires vendus à proximité au cours de 9 dernières années.
Selon Bercy, l'évaluation en ligne de biens immobiliers est conçue pour aider les contribuables dans leurs déclarations fiscales et ne doit pas servir à des redressements fiscaux. L'administration a en effet interdiction d'utiliser les données recherchées en ligne lors d'un contrôle fiscal. Le contribuable est par ailleurs libre de recourir aux services d'un expert pour réaliser l'évaluation de son bien.
Pour la Fnaim (première organisation des professionnels de l'immobilier), le système est imprécis, remplir quelques cases ne suffit pas à évaluer correctement un bien immobilier. Le risque est une mauvaise évaluation qui ne prend pas en compte tous les paramètres (standing de l'immeuble, travaux, servitudes,...), deux biens ne pouvant être totalement semblables. Jusqu'à présent, un contribuable pris en défaut de sous-évaluation de son patrimoine peut plaider sa bonne foi pour obtenir une remise de pénalités. Difficile à négocier quand il suffira à l'avenir de consulter un fichier pour être informé.
Plus que perplexe, la fédération dénonce une "erreur intellectuelle profonde", "la référence à des transactions proches dans le temps et dans l'espace n'est pas suffisante". L'évaluation d'un bien immobilier est une opération complexe qu'une base de données, même si elle intègre plus de cent critères, ne peut concrétiser. Par l'absence de pondération et d'appréciation de ces critères, le logiciel ne peut remplir la mission d'un véritable expert, un professionnel de l'immobilier qui ajoute à l'objectivité des grilles d'évaluation sa propre subjectivité et son ressenti. La Fnaim met en avant la profession de l'expert immobilier, seul capable de livrer une appréciation réelle d'un bien sur laquelle il engage sa responsabilité.