Le nombre de dossiers de surendettement déposés à La Banque de France durant l'année passée recule de 5%. Difficile de parler d'amélioration, puisque l'évolution fait suite au record historique de l'année 2011. Malgré un meilleur encadrement du crédit à la consommation par la loi Lagarde, le surendettement touche encore 700 000 foyers. Le renforcement des dispositifs de protection est un projet du ministre délégué à la consommation Benoit Hamon. Il présentera au printemps prochain un projet de loi visant à stimuler la concurrence et créer un registre national des crédits aux particuliers.
Des chiffres toujours alarmants
2012 restera dans les annales comme la deuxième année la plus mauvaise en terme de surendettement. 220 836 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France contre 232 493 en 2011, soit une baisse de 5,01%. Le nombre de dossiers recevables redescend sous la barre des 200 000 atteinte en 2011 avec un total de 195 000. En observant les chiffres, on constate que les procédures de rétablissement personnel (effacement des dettes avec ou sans liquidation judiciaire) sont en nette augmentation (+15,8%) comparativement au plan conventionnel de redressement (rééchelonnement des dettes par un nouveau plan de remboursement).
Le nombre de dossiers traités est lui en augmentation (247 368 soit +3,2%), phénomène que l'on doit à la loi Lagarde dont le volet surendettement est entré en vigueur courant 2011. La loi a notamment accéléré les délais de procédure de surendettement :
- entre la réception du dossier et les décisions d'orientation de la commission, il s'écoule désormais 3 mois maximum contre 6 auparavant ;
- la commission décide seule des mesures de rééchelonnement ou d'effacement des intérêts sans passer systématiquement par un juge.
Vers la création du fichier positif
Ces chiffres interviennent au moment où la Cour des Comptes propose de nouvelles mesures afin d'améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Dans un rapport rendu public mardi, la Cour des Comptes déplore que le volet prévention de la loi reste inefficient malgré un encadrement renforcé du crédit à la consommation. La haute juridiction constate par ailleurs que les recommandations faites en 2010 n'ont pas été suivies d'effet et suggère à nouveau que les cartes de fidélité délivrées par les grandes enseignes soient découplées des cartes de crédit. Une mesure que prévoit le futur projet de loi sur la consommation présenté en mars prochain. Le ministre délégué à la consommation Benoit Hamon doit également remettre au goût du jour la création d'un national des crédits, communément appelé fichier positif. Destiné à recenser tous les crédits contractés par les particuliers, ce fichier a pour finalité de bloquer l'accès au crédit aux ménages trop endettés. Loin de faire consensus, le fichier positif devrait encore cette fois diviser.