Plus de 2 millions de ménages français sont en situation de précarité financière. Ces personnes peuvent avoir accès à une offre spécifique de services bancaires de base, assortie de tarifs plafonnés. Censée lutter contre l'exclusion bancaire, cette mesure ne bénéficie qu'à 10% des personnes visées.
Lutter contre l'exclusion bancaire
En France, 2,4 millions de clients bancaires sont en situation de fragilité financière. S'y ajoutent 500 000 personnes qui n'ont pas de compte bancaire, soit une population totale d'environ 3 millions de personnes en situation précaire. Une offre bancaire spécifique à destination de ces populations a été aménagée au 1er octobre 2014. Une gamme de produits et de services bancaires adaptés est proposée à un tarif modéré et les frais sont limités en cas d'incidents de paiement. Le tarif de cette offre n'excède pas 3 euros par mois et comprend dans les grandes lignes :
- la tenue et la fermeture, ou l'ouverture du compte de dépôt
- une carte de paiement à autorisation immédiate
- deux chèques de banque par mois
- 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements SEPA en nombre illimité
- le retrait et le dépôt d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte
- le plafonnement des commissions d'intervention (4€ par opération, dans la limite de 20€/mois)
- un système d'alerte sur le niveau du solde du compte.
Le client ne dispose pas de chéquier mais peut facilement régler ses dépenses grâce aux prélèvements autorisés et à la carte à autorisation systématique.
Une offre bancaire mal connue et mal promue
Cette mesure ne bénéficie qu'à 260 000 personnes, soit 10% de la population visée par la loi du 26 juillet 2013. Il appartient pourtant à la banque de détecter les clients en situation de précarité financière à partir de critères rapidement identifiables comme :
- le montant des ressources portées au compte
- l'existence d'incidents de paiement et leur caractère répété
- l'inscription pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France.
Chaque banque met en place ces propres mécanismes de détection précoce des personnes fragiles financièrement par des dispositifs d'alerte et de connaissances de ses clients. Mesurer la fragilité financière est délicat. Il est important que la banque intervienne au bon moment, une détection trop tardive rendrait inefficace le dispositif, une alerte trop précoce serait mal perçue par le client qui refuserait l'offre bancaire. La banque doit proposer par écrit l'offre de services spécifiques, libre au client de l'accepter ou la refuser.
Dans son rapport annuel 2016, l'Observatoire de l'inclusion bancaire a chiffré le montant moyen prélevé par les banques sur le compte des personnes en situation de fragilité financière qui ne sont pas protégées par cette offre spécifique : le montant moyen des interventions est de 182€ par an et que les frais de rejets s'élèvent à 162€ par an.