D'ici le 21 mars prochain, une directive européenne sur le crédit hypothécaire devra être mise en place dans tous les pays membres de l'UE. Elle concerne la procédure lors d'une demande de prêt immobilier et oblige notamment les banques à faire évaluer le bien par un expert reconnu. Cette directive est censée améliorer les conditions de fonctionnement du marché immobilier de l'UE en unifiant les législations en matière de crédit. Elle ouvre la perspective d'un élargissement de la profession de courtiers.

Evaluation du bien immobilier

La directive européenne sur le crédit hypothécaire portant sur les contrats de crédit aux particuliers relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (Mortgage Credit Directive ou MDC) a été adoptée le 4 février 2014. Elle vise à créer un marché hypothécaire à l'échelle de l'UE avec un niveau élevé de protection des consommateurs ; elle doit s'appliquer aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque dans le droit national de chaque Etat d'ici le 21 mars 2016. Cette directive fixe un cadre commun aux Etats membres s'agissant des dispositions législatives, réglementaires et administratives des contrats de crédits hypothécaires.
L'article 19 précise que chaque Etat membre doit veiller à la mise au point de normes d'évaluation fiables des biens immobiliers résidentielles aux fins de prêts hypothécaires. "Les évaluateurs internes et externes qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers devront être professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective".
Aujourd'hui, la banque peut faire évaluer un bien immobilier en interne ou par un agent immobilier. La directive européenne met un terme à cette pratique en obligeant l'organisme prêteur à utiliser les services d'un expert indépendant certifié. Ce qui va permettre de professionnaliser un métier jusque là très peu encadré, du moins en France.

La profession de courtier en crédit unifiée à l'échelle européenne

Dans les pays déjà très normés comme la France, la directive MDC ne modifiera que très légèrement la réglementation interne. Elle permettra d'unifier la législation dans les pays de l'UE concernant l'activité de courtage, une mesure souhaitée par l'Apic, l'Association professionnelle des intermédiaires en crédits qui rassemble plus de 60% des acteurs du courtage en France. Or, là où la réglementation est contraignante et donc garante de sécurité pour le consommateur, les parts de marché du courtage ne cessent de croître. C'est le cas au Royaume-Uni où le courtage, réglementé depuis juillet 1997, représente déjà 60% du marché. En France, la profession d'intermédiaire en crédit a été encadrée plus récemment par la loi de régulation bancaire d'octobre 2010 : dans notre pays le courtage représente aujourd'hui près de 30% du marché du crédit immobilier contre 10% au début des années 2000.
La directive MDC aura pour effet d'autoriser les courtiers à distribuer des prêts à l'habitat sur l'ensemble des pays de l'UE. Déjà inscrits à l'Orias, les professionnels français devront se déclarer auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui se chargera elle-même d'en informer l'Autorité de supervision du pays concerné.

source : directive 2014/17/UE du 4 février 2014