Vous avez cinq ans à compter de la date de signature pour constater une erreur dans votre contrat de prêt immobilier. Passé ce délai, vous ne pouvez plus contester et réclamer que soit appliqué le taux d'intérêt légal. Les erreurs dans les contrats de prêt immobilier seraient fréquentes. La moitié d'entre eux ne respecterait pas la réglementation, l'erreur la plus courante portant sur le calcul du taux effectif global. Lisez et relisez votre contrat de prêt dès sa réception, et faites-vous accompagner d'un courtier pour déceler un éventuel vice de forme.

Les erreurs fréquentes des contrats de prêt immobilier
Fin 2013, un cabinet privé, les Expertiseurs du crédit, révélait qu'au moins la moitié des contrats de prêt immobilier contiendrait des vices de formes. Cette proportion grimpe à 75% selon l'Association française des usagers des banques (Afub). L'erreur la plus répandue porterait sur le taux annuel effectif global (TAEG), qui correspond au taux nominal appliqué par la banque, additionné de tous les frais inhérents au crédit (frais de dossier, garanties, assurances,...). La complexité du calcul du TAEG crée une insécurité juridique, mais les établissements de crédit disposent des outils nécessaires pour que la précision se fasse à la virgule près.
Autre erreur, qui, elle, semble purement intentionnelle, le calcul du coût total du crédit sur l'année civile et non sur l'année lombarde de 360 jours, pratique autrefois très courante et pourtant illégale. Les autres bourdes relevées portent sur le contenu juridique de la rédaction ; le TAEG doit notamment être indiqué par an et par mois, pas seulement en valeur annuelle.
En cas d'erreur constatée, le tribunal demande l'application du taux d'intérêt légal à la place du taux du contrat pour les mensualités restant dues, et le remboursement du trop-perçu. Au regard du taux d'intérêt légal depuis deux ans, l'opération peut être très rentable pour un emprunteur lésé (0,04% en 2013 et 2014 ; 0,93% en 2015 ; 1,01% pour le premier semestre 2016).

Attention au délai de cinq ans
Si vous constatez une erreur dans votre contrat de crédit immobilier, encore faut-il demander réparation dans les cinq ans à compter de la souscription. Passé ce délai, il y a prescription. Un emprunteur vient de l'apprendre à ses dépends. En décembre dernier, la Cour de cassation a débouté un client qui contestait le taux précisé dans le tableau d'amortissement (7% au lieu de 6,3% comme cela avait été convenu avec la banque). La cour a estimé que le point de départ du délai de contestation est le jour où l'emprunteur a pu avoir connaissance de l'erreur, et non le jour où il a compris l'erreur. L'action, intentée plus de cinq ans après la réception du tableau d'amortissement, n'a pas permis à l'emprunteur d'obtenir gain de cause.
Faites-vous accompagner par un courtier lors de votre demande de prêt immobilier. Si personne n'est infaillible, la présence d'un professionnel à vos côtés vous garantit les meilleures chances de souscrire un contrat en bonne et due forme.

Cass. Cvi 1, 9.12.2015, E 14-29.615