Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité ad... [la suite]
Permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Le permis p... [la suite]
La vente à la chandelle est une coutume très ancienne. Il s'agit en fait d'une vente aux... [la suite]
Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant un... [la suite]
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement... [la suite]